ACTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DE

L’EMPIRE , donné par l’Empereur Napoléon Bonaparte *

62. Acte et Tableau fixant le nombre des Députés à élire pour la Chambre des Représentons.

63. Acte pour régler le nombre de Députés pour représenter la Propriété et V Industrie commerciale et manufacturière.

TABLE

64- Brevet impérial ordonnant la présentation de V Acte additionnel aux Constitutions, à V acceptation du Peuple français *