QUATRIEME PARTIE

ou de L'Invalidité des suffrages qui seront donnes dans leur sein-

12. Les administrations de departement prononceront sur les nullités résultantes de Finobserva lion des formes ci-dessus prescrites pour Les divers actes des assemblées primai res , lorsqu'elles auront procédé à des élections purement locales et particulières d leur département , à la charge d'adresser leurs arretés au conseil exécutif, qui sera tenu de les confirmer ou de les révoquer, et sauf le recours dans tous les cas au Corps législatif.

13. Lorsque les assemblées primaires délibéreront sur des objets d'intérêt général , ou qu'elles procéderont à l'élection des membres du Corps législatif ou des fonctionnaires publies, qui appartiennent à la République entière, les administrations de département pourront seulement adresser au. Corps législatif leurs observations sur les nullités des divers actes des assemblées primaires, et le Corps législatif pronon. cera définitivement sur leur validité.

TITRE IV

Des Corps administratifs SECTION re.

De r Organisation et des Fonctions des Corps administratifs.

Art. ieï. Il j aura dans chaque département un conseil administratif; dans chaque commune, une administration de commune ou municipalité, et dans chaque section de commune, une agence subordonnée à la municipalité.

?.. Le conseil administrai il du departement sera composé de dix-huit membres.

3, Quatre d'entre eux formeront le Directoire.

4* administration de chaque commune sera composée de douze membres et du maire , qui en sera le président*

appendice.

5, L'agence secondaire de chaque section sera confiée à un seul citoyen, qui pourra avoir des adjoints*

6* La réunion des a gens secondaires de chaque section avec Fadministration municipale, formera le conseil général de la commune*

2* Les administrations de commune seront subordonnées à celle du département.

S. L'organisation des municipalités et de leur agence dans les sections ? les fonctions particulières qui leur seront attribuées, et le mode de leur élection par les citoyens réunis en assemblées de sections, seront déterminés par une loi parliez Hère , indépendante de la Constitution.

9* Les citoyens de chaque commune , assemblés dans leurs sections, ne pourront délibérer que sur les objets qui intéressent particulièrement leur section ou leur commune ; ils ne peuvent, en aucun cas, administrer par eux-mêmes.

lo. Les administrateurs des départemens sont essentiellement chargés de la répartition des contributions directes, de îa surveillance des deniers provenant de tous les revenus publics dans toute l'étendue de leur territoire , de l’examen des comptes de l'administration des communes , et de délibérer sur les demandes qui peuvent être faites pour l’intérêt de leur département* *

ji* Les administrateurs , dans toutes les parties de la République, doivent être considérés comme les délégués du gouvernement national pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des lois et â l’administration générale; et comme les agens particuliers de la portion des citoyens résidant dans leur territoire ? pour tout ce qui n'est relatif qu'à leurs intérêts locaux et particuliers*

îa. Sous le premier de ces rapports, ils sont essentiellement subordonnés aux ordres du conseil exécutif.

i3* Le Corps législatif déterminera , par des lois particulières, les règles et le mode de leurs fonctions sur toutes les parties de F administration qui leur est confiée.