tome

APPENDICE

en jugement pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une délibération du Directoire du département pour les administrateurs qui lui sont subordonnés , et du conseil exécutif pour les membres des administrations de département , sauf le recours > dans tous les cas, à l'autorité supérieure du Corps législatif,

section II.

Du Mode d'élection des Administrateurs de département *

Art. Ier. L'élection des administrateurs de département sera faite immédiatement par les citoyens de chaque département réunis dans les assemblées primaires , et suivant le mode prescrit dans la section troisième du titre troisième,

2. En cas de vacance, par mort, démission ou refus d'accepter dans l'intervalle qui s'écoulera entre les élections , le citoyen nommé sera remplacé par F un des suppléans , en suivant entre eux Fordre de la pluralité des suffrages.

3. La moitié des membres des corps administratifs sera renouvelée tous les deux ans , trois mois après l'époque fixée pour l'élection du Corps législatif.

4. Les deux administrateurs qui auront eu le plus de suffrages à chaque élection , seront membres du Directoire.

TITRE V

Du Conseil exécutif de la République .

SECTION Ire.

De FOrganisation du Conseil exécutif de la République .

Art . icr. Le conseil exécutif de la République sera composé de sept ministres et d'un secrétaire.