Il y aura
i°. Un ministre de la législation ;
2*. Un ministre Je la guerre;
3°, Un ministre des affaires étrangères ;
4*. Un ministre de la marine ;
5°* Un ministre des contributions publiques ;
6°, Un ministre d' agriculture , de commerce et de manufactures ;
f* Un ministre des secours , travaux, établissemens publics, des sciences et des arts,
3, Le conseil executif sera présidé alternativement par chacun des ministres, et le président sera changé tous les quinze jours,
4, Le conseil exécutif est chargé d'exécuter et de faire exécuter toutes les lois et décrets rendus par le Corps législatif.
5* Il est chargé de l'envoi des lois et décrets aux administrations et aux tribunaux, d en faire certifier la réception 7 et d'en justifier au Corps législatif.
6* Il lui est expressément interdit de modifier , d'étendre ou d'interpréter les dispositions des lois et des décrets , sous quelque prétexte que ce soit,
7. Tous les agens de l'administra lion et du gouvernement dans toutes ses parties , sont essentiellement subordonnés au conseil exécutif; mais l'administration de la justice est seulement soumise a sa surveillance.
8- 11 est expressément chargé d'annuler les actes des administrateurs qui seraient contraires à la loi, ou qui pourraient compromettre la tranquillité publique ou la sûreté de l'État.
g* Il peut suspendre de leurs fonctions les membres des corps administratifs, mais à la charge d'en rendre compte sans délai au Corps législatif.
lo. En cas de prévarication de leur part, il doit les dénoncer au Corps législatif, qui décidera s'ils seront mis en jugement.
11* Le conseil exécutif a le droit de destituer, de rap~
260* APPENDICE
peler, de remplacer ou de faire remplacer les agens civils et militaires qui sont nommes par lui , ou par les administrateurs qui lui sont subordonnés; et, en cas de délits de leur part, d'ordonner qu’ils seront poursuivis devant les tribunaux qui doivent en connaître,
12. Le conseil est chargé de dénoncer aux censeurs judiciaires les actes et jugeméns par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir,
ï3, La direction et 1 inspection des armées de terre et de mer, et généralement tout ce qui concerne la défense extérieure de l'État, sont délégués au conseil exécutif.
Il est chargé de tenir au complet 3e nombre dilemmes qui sera déterminé chaque année par le Corps législatif; de régler leur marche, et de les distribuer sur le territoire de la République; de pourvoir à leur armement, à leur équipement et à leur subsistance ; de faire et passer, pour cet objet, tous les marchés qui seront nécessaires ; de choisir les agens qui doivent le seconder, et de faire observer les lois sur le mode de l'avancement' militaire , et les lois ou règlemeus pour la discipline des armées,
14, Le conseil exécutif fera délivrer les brevets ou commissions aux fonctionnaires publics qui doivent en recevoir,
15, Le conseil exécutif est chargé de dresser la liste des récompenses nationales que les citoyens ont droit de réclamer d'après la loi. Cette liste sera présentée au Corps législatif, qui y statuera a l'ouverture de chaque session,
16, Toutes les affaires seront traitées au conseil , et il sera tenu un registre des décisions,
17, Chaque ministre agira ensuite , clans son département , en conformité des arrêtés du conseil , et; prendra tous les moyens d'exécution de détail qu'il jugera les plus convenables,
18, L'établissement de la trésorerie nationale est indépendant du conseil exécutif,
