quatrième partie

s g. Les ordres generaux de paiement seront arrêtes au conseil , et donnés en son nom.

20. Les ordres particuliers seront expédiés ensuite par chaque ministre dans son département, sous sa seule signature, et en relatant , dans Tordre, Tarrêté du conseil, et la loi qui aura autorisé chaque nature de dépense*

3i* Aucun ministre en place, ou hors de place , ne peut être poursuivi en matière criminelle pour fait de son administration , sans un décret du Corps législatif qui ordonne la mise en jugement,

22, Le Corps législatif aura le droit de prononcer la mise en jugement d’un ou de plusieurs membres du conseil exécutif, dans une séance indiquée pour cet objet unique,

23* XI sera fait un rapport sur les faits , et la discussion ne pourra s? ouvrir sur la mise en jugement qu’a près que le membre inculpé aura été entendu.

24. En prononçant la mise en jugement, le Corps législatif déterminera s'il y a lieu de poursuivre la simple destitution ou la forfaiture,

25* Dans le cas où le Corps législatif croira devoir faire poursuivre la simple destitution , il sera rédigé , dans le délai de trois jours, un acte énonciatif des faits qui ne pourront être qualifiés,

26. Un seul jury national sera convoqué dans la huitaine ; il prononcera ensuite sur les faits non qualifiés : il y a, ou il n’y a pas lieu à destitution ; et le tribunal , d’après la déclaration du jury, prononcera la destitution du membre du conseil, ou le renvoi dans ses fonctions*

27* Si le Corps législatif ordonne la poursuite de la forfaiture, le rapport sur lequel le décret aura été rendu, et les pièces qui lui auront servi de base, seront remis à Ta ccusateur national , dans le délai de vingt-quatre heures, et le jury national d’accusation sera convoqué dans le même délai*