Dans tous les cas , soit de simple destitution, soit de
appendice.
a6ft*
forfaiture j le decret de misé en jugement contre un mem- Lre du conseil executif emportera de droit 3a suspension de ses fonctions jusqu'à ïa prononciation du jugement; et pendant l'instruction j il sera remplace par l'un des Suppléa ns choisi par la voie du sort dans le conseil,
29* Le Corps législatif, en prononçant la mise en jugement <1 un membre du conseil exécutif, pourra ordonner, s'il le juge convenable, qu'il sera gardé à vue.
3o, Les decrets du Corps legislatif sur la mise eu jugement d'un membre du conseil exécutif, seront faits par scrutin signé, et le résultat nominal des suffrages sera imprimé et publié,
3r, La destitution d'un membre du conseil aura lieu pour les cas d'incapacité ou de négligence grave.
$2, Lu cas de mort , de démission, ou refus d'accepter, les membres du conseil exécutif seront remplacés par leurs suppléa ns dans Tordre de leur inscription,
33, La cas de maladie , et d'apres l'autorisation du conseil , ils pourront appeler momentanément à leurs fonctions Fun de leurs suppléais à leur choix,
section il
Du Mode d’Élection du Conseil exécutif.
Art. L'élection des membres du conseil exécutif sera faite immédiatement par les citoyens de la République dans leurs assemblées primaires,
2.1 Chaque membre du conseil sera nommé par un scrutin séparé.
3. Pour le scrutin de présentation, chaque votant désignera , dans sou bulletin 7 le citoyen qu'il croira le plus capable.
4- Le résultat des scrutins de chaque assemblée primaire sera envoyé à Tadmiuistration du département , oh le re-
QUATRIÈME PÀUTÏEé *a63
censément se fera dans les formes et dans les délais prescrits par la section ni du titre ni,
5- Ce recensement fait, Y administration du département publiera le nom des treize candidats qui auront obtenu le plus de suffrages t pourvu qu’ils en aient recueilli au moins cent,
6. Tl sera fait une liste subsidiaire des huit candidats qui auront obtenu, après les treize premiers, le plus de suffrages : ces deux listés énonceront le nombre de voix que cli a c un aura recueillies.
j. Les listes des départemens qui 11e contiendront pas le nombre de treize candidats ayant réuni plus de cent suffrages, demeureront {incomplètes, et seront néanmoins valables.
S. Ces listes seront adressées au Corps législatif dans le délai de huitaine : il les fera imprimer, et les enverra à tous les départemens.
rp Un mois après la publication des listes de chaque departement, le Corps législatif formera une liste générale et définitive de présentation, de la manière suivante*
10* Il supprimera, sur la liste de chaque département, les candidats qui auraient déclaré ne pouvoir ou ne vouloir pas accepter, et il les remplacera par des candidats pris dans la liste subsidiaire de leur département, suivant Tordre de leur inscription*
il* Il composera ensuite la liste définitive de présentation des candidats qui auront été portés par le plus grand nombre de départemens j et à égalité de départemens, par le plus grand nombre de suffrages individuels.
13, La liste définitive de présentation , pour chaque place du conseil , sera composée de treize candidats.
t3* Les assemblées primaires seront convoquées par le Corps législatif, pour procéder au scrutin d’élection , trois semaines après la publication de cette liste.
l4* Chaque votant portera sur son bulletin h deux co-
A P PEÎÎDrCB,
formes, savoir : sur la première , le candidat qu'il préféré ■ et sur la seconde , les six candidats qu’il jugera les plus dignes apres lui.
Le recensement des résultats du scrutin des assemblées primaires de chaque département , sera fait par l'administra tion du département, imprimé, publié et envoyé , dans le délai de huitaine, au Corps législatif
16. Dans la quinzaine après l’expiration de ce délai , le Corps législatif proclamera Je résultat généra! des scrutins des dépar tenions*
1 7 * candidat qui obtiendra la majorité absolue, par
le recensement général des suffrages individuels portés sur la première colonne, sera élu. Si aucun des candidats n'obtient cette majorité , elle se formera par Ja réunion et l'addition des suffrages portés sur les deux colonnes : celui qui en aura obtenu le plus grand nombre sera élu*
iS. Il sera faiL, des six candidats qui auront eu le plus de suffrages apres le citoyen edu , une liste de suppléans destinés à le remplacer*
*9* kes dispositions générales sur les élections , exprimées dans la section irt du titre m , seront applicables à tous les cas particuliers qui ne sont pas prévus dans les articles précédées*
20- Les membres du conseil seront élus pour deux ans , la moitié sera renouvelée tous les ans; mais ils pourront être réélus*
2i. Les assemblées primaires sc réuniront, tons les ans, le premier dimanche du mois de janvier, pour l'élection des .membres du conseil, et toutes les élections se feront à la fois et dans les mêmes séances , pour toutes les places du conseil, quoique par un scrutin séparé pour chacune.
22* Après la première élection, les quatre membres du conseil qui devront être renouvelés les premiers, sortiront par la voie du sort; et les trois membres qui ne seront pas
quatrième partie* sortis , seront renouvelés , ainsi que le secrétaire , à l'élection suivante,
, SECTION III
Des Relations du Conseil executif avec le Corps legislatif.
Art. ier. Le conseil exécutif est tenu , à Fouverture de la session du Corps législatif, de lui présenter, chaque année T l*a perçu des dépenses à faire dans chaque partie de l'administration , et le compte de l'emploi des sommes qui y étaient destinées pour Pannée précédente; il est chargé d'indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans le gouvernement,
2, Le conseil exécutif peut proposer au Corps législatif de prendre en considération les objets qui lui paraîtront exiger célérité : il 11e pourra néanmoins , en aucun cas, ouvrir son avis sur des dispositions législatives , que d'après l'invitation formelle du Corps législatif,
3, Si dans l'intervalle des sessions du Corps législatif, l'intérêt de la République exigeait sa prompte réunion , le conseil exécutif sera tenu de le convoquer,
4, Les actes de correspondance entre le Corps législatif et le conseil exécutif seront signés -du président du conseil et du secrétaire.
5, Les membres du conseil exécutif seront admis dans le sein du Corps législatif, lorsqu'ils auront des mémoires à lire ou des éclaircissemens à donner : ils y auront une place marquée,
6, Le C o rps législatif pourra a uss î a pp e 1 e r un m emb re d u conseil j pour rendre compte de ce qui concerne son administration, et donner les éclaircissemens et les instructions qui lui seront demandés.
appendice.
TITRE VL
De la Trésorerie nationale f et du Bureau de Comptabilité.
Art* i" Il y aura trois commissaires de la trésorerie nationale, élus comme les membres du conseil exécutif de la République, et en meme temps, mais par un scrutin séparé* 2 ,* La durée de leurs fonctions sera de trois années , et Tua d'eux sera renouvelé tous les ans*
3* Les deux candidats cpii auront obtenu le plus de suffrages, après celui qui aura été élu , seront sés suppléa ns* l\ \ « Les commissaires de la trésorerie sont chargés de surveiller la recette de tous les deniers nationaux, d'ordonner le paiement de toutes les dépenses publiques, de tenir un compte ouvert de dépense et de recette , avec tous les receveurs et payeurs qui doivent compter i avec la trésorerie nationale , et d'entretenir avec les trésoriers des départe mens et les administrations , la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds*
5* Ils ne peuvent rien payer, sous peine de forfaiture, l qu'en vertu d'un décret du Corps législatif, et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet ; 2d* d'après une décision du conseil exécutif; 3°. sur la signature du ministre de chaque département*
6. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfaiture, ordonner aucun paiement, si Tordre de dépense, signé par le ministre du département que ce genre de dépense concerne, iTé nonce pas la date de la décision du conseil exécutif, et des décrets du Corps législatif qui ont ordonné le paiement.
7* Il sera nommé trois commissaires de la comptabilité nationale , de la même manière , à la même époque , et suivant le mode prescrit pour les commissaires de la trésorerie nationale.
Ils sont, également nommés pour trois ans ; T un d'eux
QUATRIÈME P À 11 T ï E > 267
sera renouvelé chaque année ? et ils auront aussi deux suppléans.
g, Les commissaires de la comptabilité se feront rcmeLtre , aux époques fixées par la loi , les comptes des divers comptables j appuyés des pièces justificatives , et poursuivront Y apurement et le jugement de ces comptes.
10* Le Corps législatif formera chaque année , pour cet objet j une liste de deux cents jurés.
ïi. Pour Fapurement et le jugement de chaque compte f il sera formé sur cette liste un jury de yiug-une personnes 7 parmi lesquelles le comptable aura droit d*en récuser sept ÿ et le conseil exécutif sept autres.
12. Si les récusations ne réduisent pas le nombre du jury a sept T les jurés non récusés se réduiront à ce nombre par la voie du sort.
13. I/un des commissaires de la comptabilité présentera les pièces a chaque jury : il lui fera toutes les observations qu’il jugera convenables ? et donnera tous les ordres necessaires pour le mettre en état de porter sa décision.
TITRE VIL
Du Corps législatif,
SECTION lrc-
De ^Organisation du Corps legislatif r et du Mode d'élection des Membres qui le composent.
Art. 1er. Le Corps législatif est un ; il sera composé d*une seule chambre, et renouvelé tous les ans.
2, Les membres du Corps législatif seront nommés par les citoyens de chaque département , réunis en assemblées primaires 4 dans les formes et suivant le mode prescrit par la section ni du titre ni.
APPENDICE
3. les assemblées primaires se réuniront, pour cet objet f le premier dimanche du mois de mai de chaque année,
4. Le nombre de députés que chaque département enverra au Corps législatif, sera fixé par la seule base de la population , et à raison d’un député par cinquante mille âmes* Le nombre des suppléans sera égal à celui des députés.
5. Les nombres rompus donneront un député de plus à chaque département, lorsqu’ils excéderont vingt mille âmes, et Ton n’y aura aucun égard lorsqu’ils n’exeèderont pas ce nombre.
6* Tous les dix ans, ïe Corps législatif annoncera le nombre de députes que chaque département doit fournir, d’apres les états de population qui lui seront envoyés chaque année ; mais dans cet intervalle, il ne pourra être fait aucun changement a la représentation nationale. /
7. Les députés de chaque département se réuniront , le premier lundi du mois de juillet, au lieu qui aura été indiqué par un décret de la législature précédente , ou dans le lieu même de ses dernières séances, si elle n’en a pas désigné un autre*
8, Si pendant la première quinzaine ils no se sont pas réunis au nombre de plus de deux cents, ils ne pourront s’occuper d’aucun acte législatif, mais ils enjoindront aux membres absens de se rendre à leurs fonctions sans délai.
g* Pendant cet intervalle, les séances se tiendront sous la présidence du doyen d’âge, et, dans le cas d’une nécessité u rge n te , Y ass emb lée pou rr a p re n d re des mes u r es de s 11 re té générale, mais dont l’exécution ne sera que provisoire, et cessera après un delai de quinzaine, si ces mesures ne sont pas confirmées par une nouvelle délibération du Corps législatif, après sa constitution définitive.
to. Les membres qui 11e se seront pas rendus dans le délai d’un mois, seront remplacés par leurs suppléans.
11. La première quinzaine expirée, en quelque nombre que les députés se trouvent réunis, ou aussitôt qu’ils seront
quatrième pAutie» ^69
aa nombre de plus de deux: cents , et après avoir vérifié leurs pouvoirs , ils se constitueront en Assemblée nationale-légisktive ; lorsque rassemblée aura été organisée par l'élection du président et des secrétaires, elle commencera l'exercice de ses fonctions,
12. Les fonctions du président et des secrétaires seront temporaires, et ne pourront excéder la durée d'un mois.
13. Les membres du Corps législatif no pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour ce qu’ils auront dit ou écrit dans l’exercice de leurs fonctions,
14. Us pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais il en sera donné avis , sans délai , au Corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu* après que le Corps législatif aura décidé qu’il y a lieu à la mise en. jugement.
i5- Hors le cas du flagrant délit, les membres du Corps législatif ne pourront être amenés devant les officiers de police, ni mis en état d’arrestation avant que le Corps législatif ait prononcé sur la mise en jugement,
section n.
Des fonctions du Corps législatif.
Art. 1er. Au Corps législatif seul appartient Fexercice plein et entier de la puissance législative.
2. Les lois constitutionnelles sont seules exceptées de la disposition de l'article précédent.
3. Les actes émanés du Corps législatif se divisent en deux classes : les lois et les décrets.
4. Les caractères qui distinguent les lois sont leur généralité et leur durée indéfinie \ les caractères qui distinguent les décrets sont leur application locale ou particulière, et la nécessité de leur renouvellement a une époque déterminée.
5. Sont compris sous la dénomination de loi , fous les actes concernant la législation civile , criminelle et de police ;
appendice.
Les règlemcns généraux sur les domaines et établissemens nationaux ;
Sur les diverses branches d'administration generale et des revenus publies ;
Sur les fonctionnaires publies ;
Sur le titre, le poids , l’empreinte et la dénomination des monnaies ;
Sur la nature et la répartition des impôts 7 et sur les peines nécessaires à établir pour leur recouvrement,
6. Sont désignés sous le nom particulier de décrets, les actes du Corps législatif, concernant,
L'établissement annuel de la force de terre et de mer *
La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français, et l’in traduction des forces navales étrangères dans les ports de la République;
La fixation annuelle de la dépense publique;
La quotité de l’impôt direct, et le tarif de l'impôt indirect ;
Les précautions urgentes desûreté et de tranquillité;
La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics ;
Toute dépense imprévue et extraordinaire ;
Le> ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce ;
Les mesures locales et particulières â un département , à une commune, ou à un genre de travaux tels que la confeetion d’une grande route, l’ouverture d’on canal, etc. , etc ;
Les déclarations de guerre, ta ratification des traités, et tout ce qui a rapport aux étrangers;
L’exercice de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics, et la poursuite ou la mise en jugement des prévenus de complots ou d’attentats contre la sûreté générale de la République;
La discipline intérieure de l’assemblée législative;
