QUATRIÈME PARTIE

La disposition de la force-armée qui sera établie dans la ville où elle tiendra ses séances.

7* Les mesures extraordinaires de sûreté générale et de tranquillité publique, ne pourront avoir plus de six mois de durée; et leur exécution cessera de plein droit à cette époque, si elles rie sont renouvelées par un nouveau décret,

SECTION III

Tenue des Séances et Formation de la Loi.

Art, Ier. Les délibérations du Corps législatif seront publiques, et les proces-verbaux de ses séances seront imprimés.

2, Les lois et les décrets seront rendus à la majorité absolue des voix.