La liste de présentation sera de vingt-six noms

4* Le scrutin d’élection se fera par un bulletin à une seule colonne ; chaque membre de l’Assemblée portera sur son bulletin les treize candidats qu’il préférera, et la nomination sera déterminée par la pluralité des suffrages.

5* Les membres qui auront été nommés au bureau, ne pourront plus être réélus pendant la durée de la même législature.

6. Chaque bureau restera chargé de faire les rapports des projets admis qui lui auront été renvoyés dans le courant du mois pour lequel il aura été forme'.

TITRE VIII

De la Censure du Peuple sur les sic te s de la Représentation nationale, et du j Droit de pétition.

Art, icr. Lorsqu’un citoyen croira utile ou nécessaire d’exciter la surveillance des représentai du peuple sur des actes de Constitution 9 de législation ou d "administration générale, de provoquer la réforme d"tme loi existante ou la promulgation d’une loi nouvelle , il aura ie droit de requérir je bureau de son assemblée primaire , de la convo-

TQME II* ï3*

APPENDICE

t[uer au jour tle dimanche le plus prochain , pour délibérer sur sa proposition.

2f L'acte tle réquisition présentera cette proposition réduite à ses termes les plus simples.