Cette réquisition , pour avoir son effet, devra être re

vêtue de l'approbation et de la signature de cinquante citoyens résidant dans l’arrondissement de la même assemblée primaire. .

4. Le bureau à qui la réquisition sera adressée, vérifiera sur le tableau des membres de l'assemblée primaire, si les signataires de la réquisition ou Je L’approbation ont droit de suffrage ; en ce cas , ii sera tenu de convoquer l’assemblée pour le dimanche suivant.

5. Ce jour, l’assemblée étant formée, le président donnera lecture de la proposition : la discussion s’ouvrira à l'instant, et pourra être continuée pendant le cours de la semaine ; mais la décision sera ajournée au dimanche suivant.

6* Au jour indiqué , le scrutin sera ouvert par oui ou par non , sur la question : Y a-t-il ou uy a-t-il pas Heu à délibérer?

rjr si la majorité des votaus est d’avis qu'il y ail lieu a délibérer, le bureau sera tenu de requérir la convocation des assemblées primaires dont les chef-lieux sont situés dans l’arrondissement delà même commune , pour délibérer sur l’objet énoncé dans la réquisition.

8. Le bureau sera tenu de joindre à sa réquisition un procès-veral sommaire de la délibération de son assemblée , et une copie collationnée de la demande du citoyen qui a provoqué la délibération.

g . Su r ce tte r éq uistti o n , lésiné mb res de s 1> u r e a u x des assemblées primaires k qui elle sera adressée , convoqueront leurs assemblées dans les délais prescrits , et en adresseront les résultats au bureau qui a fait la réquisition.