quatrième partie

semblées primaires de la commune, a déclaré qu?il y a lieu a délibérer sur la proposition, le bureau adressera à l'administration du département le procès-verbal de ses opérations , et le résultat général des scrutins des assemblées primaires de la commune qui lui auront été adressés : il requerra en même temps Padnimistration de convoquer les assemblées primaires du département, pour délibérer sur la même proposition.

il, La convocation générale ne pourra être refusée: elle aura lieu dans ïe délai de quinzaine. Les assemblées primaires délibéreront dans les mêmes formes , et adresseront à l'administration du département ïe résultat de leurs délibérations.

ta. Le dépouillement général se fera publiquement, et le résultat sera publié et affiché dans Ie-<;hef-ïieu des assemblées primaires du département.

i3. Si la majorité des citoyens décide qidiï y a lien à délibérer , l'administration du département adressera au Corps législatif ïe résultat de leurs délibérations , avec dénonciation de la proposition qu’ils ont adoptée, et le requerra de prendre cet objet en considération.

i4- Cet Le réquisition sera, sans délai, imprimée, distribuée à tons les membres , affichée dans l'intérieur de la salle , et renvoyée à des commissaires pour en faire leur rapport dans huitaine.

i5. Apres le rapport des commissaires, la discussion s ouvrira sur îa question proposée. Elle sera continuée et ajournée à huitaine; il sera statué, au plus tard dans la quinzaine suivante, sur îa question de savoir s'il y a ou s’ü ay a pas lieu à délibérer sur celLe proposition.

H>. On votera sur cette question par un. scrutin signé , et le résultat nominal des suffrages sera imprimé et envoyé a tous les dëpartemens.

17- Si la majorité des vois se décide pour l^ffirmalive, le Corps législatif renverra la proposition adoptée à des