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commissaires 5 pour lui présenter un projet de décret dans un délai qui ne pourra pas excéder celui de quinzaine,

18, Ce projet de décret sera ensuite rais à la discussion , rejeté ou admis; et, dans ce dernier cas, renvoyé au bu-, reau , suivant les règles générales prescrites pour la formation de la loi*

içp Si la majorité des voix rejette la proposition , en déclarant qu’il ny a pas lieu à délibérer, le résultat nominal du scrutin sera également envoyé à tous les département Dans tous les cas, soit que le Corps législatif admette la proposition , ou la rejette , la délibération sur la question préalable pourra £tre motivée , et sera envoyée à tous les département

20* Si la révocation du décret qui a prononcé sur la question préalable , ou de la loi qui aura été faite sur le fond de la proposition , est demandée par les assemblées primaires d’un autre département, le Corps législatif sera tenu de convoquer sur-le-champ toutes les assemblées primaires de la République , pour avoir leur vœu sur cette proposition,

si. La question sera réduite et posée dans le décret de convocation, de la manière suivante :

Y a-t-il lieu à délibérer, oui ou T}on , sur la révocation du

décret du Corps législatifs en date du qui a y admis ou

rejeté la proposition suivante?

22* S’il est décidé à la majorité des voix dans les assemblées primaires , qu’il y a lieu h délibérer sur la révocation du décret, le Corps législatif sera renouvelé, et les membres qui auront voté pour le décret, ne pourront être réélus, ni nommés membres du Corps législatif pendant l’intervalle d’une législature.

23* La disposition de l’article précédent, concernant les membres qui auront voté pour le décret, n’aura pas lieu si la censure n’esl exercée, et la révocation demandée qu'a-