quatrième partie

près l'intervalle d'une année , à compter du jour de la prononciation du décret ou de la loi.

24 - Si, dans 1* intervalle qui peut s'écouler entre le décret et rémission du vœu général des assemblées primaires, il y a eu une nouvelle élection du Corps législatif, et si plusieurs des membres qui auront voté pour le décret, ont été réélus, ils seront tenus, immédiatement après que le vœu général sur 3a révocation du décret aura été constaté, de céder leurs places à leurs suppléons.

Si le renouvellement du Corps législatif a lieu en vertu de l’article 22, l'époque de la réélection annuelle sera seulement anticipée. Le nouveau Corps législatif finira le temps de la législature qu'il aura remplacée , et ne sera renouvelé lui-même qu'à l'époque des élections annuelles déterminées par la loi.

26- Après le renouvellement du Corps législatif, la nouvelle législature , dans la quinzaine qui suivra l'époque de sa constitution en assemblée délibérante, sera tenue de remettre à la discussion la question de la révocation du décret, dans la forme prescrite par les articles i5, 16 et süiv.; et la décision qu'elle rendra sur cet objet, sera également soumise à l'exercice du droit de censure.

27. Seront soumises à l’exercice du droit de censure toutes les ^ ois , et généralement tous les actes de la législation qui seraient contraires à la Constitution.

28. Seront formellement exceptés les décrets et les actes de simple administration, les délibérations sur des intérêts locaux et partiels , l'exercice de la surveillance et de la police sur les fonctionnaires publics, et les mesures desûreté générale, lorsqu'elles n'auront pas été renouvelées.

sg. L'exécution provisoire de la loi sera toujours de rigueur.

3o. Le Corps législatif pourra, toutes les fois qu'il le jugera convenable, consulter le vœu des citoyens réunis dans les assemblées primaires , sur des questions qui intéresseront

ÀVPE lïDICE*

essentiellement la République entière. Ces questions seront posées de manière que la réponse puisse se faire par la simple alternative, oui ou non, /

3i. Indépendamment de l’exercice du droit de censure sur les lois , les citoyens ont le droit d’adresser des pétitions aux autorités constituées, pour leur intérêt personnel et privé, %

3s. Ils seront seulement assujettis dans l'exercice de ce droit , à l’ordre progressif établi par la Constitution entre les diverses autorités constituées.

33, Les citoyens ont aussi îe droit de provoquer la mise en jugement des fo n et i o tin a r res p ub 1 ics }cn c as d’ab us de pouvoir et de violation de la loi.

TITRE IX

Des Conventions nationales ,

Art. teT. Une Convention nationale sera convoquée toutes les fois qu’il s’agira de réformer TActe constitutionnel ? de changer ou modifier quelques-unes de ses parties , ou dTy ajouter quelque disposition nouvelle,

2, Le Corps législatif sera chargé de cette convocation, lorsqu’elle aura été jugée nécessaire par la majorité des citoyens de la République : il désignera îa ville ou la Convention tiendra ses séances ; mais ce sera toujours à la distance de plus de cinquante lieues de la Ville ou le Corps législatif siégera,

3. La Convention et le Corps législatif auront le droit de changer le lieu de leurs séances , mais la distance de plus de cinquante lieues sera toujours observée,

4* Bans la vingtième année après l'acceptation de l’Acte constitutionnel ? le Corps législatif sera tenu d’indiquer une Convention pour revoir et perfectionner la Constitution,

5* Chaque citoyen a le droit de provoquer l’appel d’une

QUATlttKMB ÏÀRTIE.

Convention pour la réforme de la Constitution ; niais ce droit est soumis aux formes et aux régies établies pour P exercice du droit de ce usure*

6* Si la majorité des votans , dans les assemblées primaires d’un département, réclame la convocation d’une Convention nationale , le Corps législatif sera tenu de consulter sur-le-champ tous les citoyens de la République réunis dans les assemblées primaires ; et si la majorité des yotans adopte l*affirm&tiye , Convention aura lieu sans

délai*

7, TiC Corps législatif pourra aussi , lorsqu’il le jugera necessaire , proposer la convocation d’une Convention nationale ; mais elle ne pourra avoir lieu que lorsque la majorité du peuple français aura approuvé cette convocation : les membres de la législature ne pourront, eu ce cas , être élus membres delà Convention nationale.

8* La Convention sera formée de deux membres par département , ayant deux supplçans ; ds seront élus de la meme manière que les membres des législatures*

g* La Convention 11e pourra s'occuper que de présenter au peuple un projet de Constitution , perfectionné et dégagé des défauts que V expérience aurait fait reconnaître*

10* Toutes les autorités établies continueront leur action jusqu’à ce que la nouvelle Constitution ait été acceptée par le peuple, suivant le mode réglé par la Constitution existante , .et jusqu'à ce que les nouvelles autorités aient été formées et mises en activité*

tt* Si le projet de réforme de la Constitution est rejeté, dans le courant des deux premiers mois qui suivront l’époque où le vœu du peuple aura été constaté, la Convention sera tenue de présenter aux suffrages des citoyens les questions sur lesquelles elle croira devoir connaître leur vœu.

12. Le nouveau plan, formé d’après l’expression de ce vœu , sera présenté à l’acceptation du peuple dans les mêmes formes.

APPENDICE

sSo*

i3. S'il est rejeté, la Convention nationale sera dissoute etc plein droit; et le Corps législatif sera tenu de consulter sur-le-champ les assemblées primaires, pour savoir s'il y a Heu à la convocation d'une Convention nouvelle,

\[\, Les membres de îa Convention ne pourront être recherchés , accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions; et ils ne pourront être mis en jugement, dans tout autre cas, que par une décision de la Convention elle-même,

i5. La Convention , aussitôt après sa réunion, pourra régler l'ordre et la marche de ses travaux , comme elle le jugera convenable ; mais ses séances seront toujours publiques, ifL En aucun cas , îa Convention ne pourra prolonger ses séances au-delà du terme dhitie année,

TITRE X

fi Oc U Administration de la Justice*

SECTION Irç.

Règles générales.

Art. ieT. Tl y aura un Code de lois civiles et criminelles uniformes pour toute la République,

2, La justice sera rendue publiquement par des jurés et par des juges,

3. Ces juges seront élus à temps et salariés par la République.

4- Us ne pourront être renouvelés qu'aux époques déterminées par l'acte constitutionnel,

5. Les fonctions judiciaires ne peuvent, en aucun cas, et sous aucun prétexte, être exercées ni par le Corps législatif, ni par le conseil exécutif, ni parles corps administratifs et municipaux,