QUATRIÈME PARTIE. *2$î

l'exercice du pouvoir legislatif; ils ne peuvent interpréter les lois ni les étendre , en arrêter ou suspendre l' exécution ; ils ne peuvent entreprendre sur les fonctions adminïstrar tives, ni citer devant eux les administrateurs, pour raison de leurs fonctions.

rj„ Les juges ne pourront être destitués que pour forfaiture légalement jugée , ni suspendus que par une accusalion admise.

secteqiv ir.

De la Justice civile.

Art. Ier. Le droit des citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage volontaire, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif.