Il y aura dans chaque commune au moins un juge de paix

3. Les juges de paix saut chargés spécialement de concilier les parties, et, dans le cas oii ils ne pourraient y parvenir, de prononcer définitivement et sans frais sur leurs contestations. Ils seront renouvelés tous les ans , mais ils pourront être réélus.

4. Le nombre et la compétence des juges de* paix seront déterminés par le Corps législatif

Néanmoins, les juges de paix ne pourront jamais connaître de la propriété foncière et des matières criminelles , ni exercer aucune fonction de police ou d'administration.

5. La justice de paix ne pourra jamais être considérée comme une partie de la justice contentieuse.

6. Dans toutes les contestations autres que celles qui sont du ressort de la justice de paix, les citoyens seront tenus de les soumettre d abord à des arbitres choisis par eux.

7. En cas de réclamation contre les décisions rendues par les arbitres , en vertu de l'article précédent, les citoyens se pourvoiront devant le jury civil.

appendice#

8. Tl y aura , dans chaque département * un seul jury civil : il sera compose d'un directeur, d’un rapporteur public, d’un commissaire national, eide jures. Le nombre de ces officiers du jury pourra cire augmenté par le Corps legislatif, suivant les besoins des départemens*

c ). Le tableau des jurés civils de chaque département sera formé de ïa manière suivante ;

Dans chaque assemblée primaire on élira, tous les sis mois y un juré sur cent citoyens inscrits sur le tableau,

2°, Cette élection sera faite par un seul scrutin , et à la simple pluralité relative.

3"* Chaque votant signera son bulletin qu le fera signer en son nom par l'un des membres du bureau , et il n’y portera qu’un seul individu, quel que soit le nombre des jurés que son assemblée primaire devra nommer.

eo» Tous les citoyens résidant dans chaque département seront éligibles par chaque assemblée primaire.

1 1. Chaque assemblée primaire enverra à Ta dminist ration du département la liste des citoyens qui auront recueil !i le plus de voix en nombre double des jurés qu’elle doit nommer; et l’administra lion, après avoir formé le tableau des jurés, sera tenue de le faire parvenir sans délai au directeur du jury.

Tout citoyen qui aura été inscrit deux fois dans m tableau de jurés, ne pourra ctre tenu d’en exercer de nouveau les fonctions.

i3« Le choix des jurés sera fait sur le tableau général du département, par les parties.

En cas de refus , ce choix sera fait par le directeur du jury , pour les parties qui refusent.

En cas d’absence, le choix sera fait par le commissaire national, pour les parties absentes.

ïZp Le directeur, le rapporteur, le commissaire national et leurs suppléans, seront nommés immédiatement par les assemblées primaires du département, dans les formes et suivant le mode prescrit pour les nominations individuelles.