Acte constitutionnel

De la République.

Art. Ie*. La république française est une et indivisible. Do la distribution du Peuple.

2, Le peuple français est distribué, pour l’exercice de sa souveraineté , en assemblées primaires de cantons.

3. L est distribué, pour l'administration et pour la justice, en départemens , districts, municipalités.

De l'état des Citoyens.

4' Tout homme né et domicilié en France, âgé de si an* accomplis ■

Tout étranger âgé de si ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année,

Y vit de son travail ,

Q U A T ra ÈME PARTIE,

Ou acquiert une propriété ,

Ou épouse une Française,

Ou adopte un enfant ?

Ou nourrit un vieillard ;

Tout étranger enfin , qui sera jugé par lé Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité ,

Est admis à l'exercice des droits de citoyen français.