Les proces-verbaux de ses séances seront imprimés

47. Elle ne peut délibérer si elle n’est composée de deux cents merïibres au moins.

48. Elle ne peut refuser la parole a ses membres , dans l’ordre ou ils l’ont réclamée.

4^. Elle délibère k la majorité des présens, fîo. Cinquante membres ont le droit d’exiger l’appel nominal,

5i . Elle a \e droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.

5s. La police lui appartient dans le lien de ses séances, et dans Tenceinte extérieure qu’elle a déterminée.

Des Fonctions du Corps législatif.

53, Le Corps législatif propose des lois , et rend des décrets,

54. Sont compris sous le nom général de foi, les actes du Corps législatif, concernant :

La législation civile et criminelle ;

, L’administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la république ;

Les domaines nationaux;

Le titre, le poids, l’empreinte et la dénomination des monnaies ;

La nature, le montant et la perception des contributions; La déclaration de guerre ;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français;