quatrième partie
L’instruction publique ;
Les honneurs publies à Ja mémoire des grands hommes
55. Sont désignes sous le nom particulier de décret, les actes du Corps législatif1, concernant :
L établissement annuel des forces de terre et de mer;
La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français ;
L’introduction des forces navales étrangères dans les ports de la république ;
Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;
La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics ;
Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce ; ^
Les dépenses imprévues et extraordinaires;
Les mesures locales et particulières à une administration, à une commune, à un genre de travaux publics ;
La défense du territoire ;
La ratification des traités ;
La nomma lion et la destitution des commandans en chef des armées ;
I-a poursuite de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics;
If accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république;
Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ;
Les récompenses nationales.
De la Formation de la Loi.
56, Les projets de loi sont précédés d'un rapport,
5> La discussion ne peut s’oirvrir, et la loi ne peut être provisoirement arretée que quinze jours apres le rapport.
APPENDICE-
58- lie projet est imprimé et envoyé a toutes les communes de la république 1 sous ce titre : Lot proposée*
5^. Quarante jours apres renvoi de la loi proposée , si dans la moitié des départemens , plus un , le dixiéme des assemblées primaires de chacun d?eux? régulièrement formées , n a pas réclamé ? le projet est accepté et devient loi.
60. S’il y a réclamation , le Corps législatif convoque les assembl é es primai res -
j)e V intitulé des Lois et des Decrets,
61 . Les lois , les décrets , les jugemeus et tous les actes publics sont intitulés : Au nom du Peuple français , Tan - • • • de la République française.
Du Conseil exécutif.
62. H y a un conseil exécutif, composé de vingt-quatre membres.
63. L’assemblée électorale de chaque département nomme • un candidat. Le Corps législatif choisit, sur la liste générale, | les niembres du conseil.
64- Il est renouvelé par moitié à chaque législature , dans le dernier mois de sa session.
65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveillance de ^administration générale; il ne peut agir qu’en exécution des lois et des décrets du Corps législatif.
66. Ï1 nomme T hors de son sein t les agens en chef de l'administration générale de la république.
67. Le Corps législatif détermine le nombre et les fonctions de ces agens.
68. Ces agens ne forment point un conseil ; ils sont séparés , sans rapports immédiats entre eux ; ils n!exercent aucune autorité personnelle.
69. Le conseil nomme > hors de son sein , les agens extérieurs de la république.
