Il négocié les traites

71. Les membres du conseil, en cas de prévarication ^ sont accusés par le Corps législatif.

72. Le conseil est responsable de l’inexécution des lois et des décrets , et des abus qu’iî ne dénonce pas,

73* Il révoque et remplace les agens à sa nomination.

74» Ï1 est tenu de les dénoncer, s’il y a lieu, devant les autorités judiciaires.

Des Relations du Conseil exécutif avec le Corps législatif,

75. Le conseil exécutif réside auprès du Corps législatif; il a Kentrée et une place séparée dans le lieu de ses séances,

76. Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à rendre.

77- Le Corps législatif l’appelle dans son sein, en tout ou en partie , lorsqu'il le juge convenable.

Des Corps administratifs et municipaux.

78. B y a dans chaque commune de la république une administration municipale;

Bans chaque district, une administration intermédiaire ;

Dans chaque département, une administration centrale*.

79. Les officiers municipaux sont élus par les assemblées de commune.

80. Les administrateurs sont nommés par les assemblées électorales de département et de district.

81. Les municipalités et les administrations sont renouvelées tous les ans par moitié.

82. Les administrateurs et officiers municipaux n’ont aucun caractère de représentation.

Ils ne peuvent , en aucun cas , modifier les actes du Corps- 1 ëgisl at i f , n i en su sp en d r e l’ exëc u tî on ,

83. Le Corps législatif détermine les fonctions des officiers*

A PPF-KD1CE.