IG

municipaux et des administrateurs , les réglés de leur subordination , et les peines quais pourront encourir.

84* Les séances des municipalités et des administrations sont publiques.

De lu Justice civile,

85* Le Code des lois civiles et criminelles est uniforme pour toute la république,

86, line peut être porté aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens de faire prononcer sur leurs différends par des arbitres de leur choix,

87, La décision de ces arbitres est définitive, si les citoyens ne sc sont pas réservé le droit de rédamer*

88, U y a des juges de paix élus par les citoyens des arrondi ssemens déterminés par la loi.