Ils conci lient et jugent sans frais

90* Leur nombre et leur compétence sont réglés par le Corps législatif,

91, Il y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales*

92* Leur nombre et leurs arron dissertions sont fixés par le Corps législatif.

g3, Ils connaissent des contestations qui n'ont, pas été terminées définitivement par les arbitres privés ou par les juges de paix*

o4* Ils délibèrent en public.

Ils opinent a haute vois.

Ils statuent en dernier ressort, sur défqgses verbales, ou sur simple mémoire, sans procédures et sans frais.

Ils motivent leurs décisions,

g5; Les juges de paix et les arbitres publics sont élus tous les ans.