QUATRIEME partie
De la J mu ce criminelle.
96- En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par les jurés ou décrétée par le Corps législatif*
Les accusés ont des conseils choisis par eus, ou nommés d'office.
Lhnstruclion est publique.
Le fait et l intention sont déclarés par un juré de jugement.
La peine est appliquée par un tribunal criminel.
97. Les juges criminels sont élus tous les ans par les assemblées électorales.
( Du Tribunal de Cassation*
98* Tl y a pour toute la république un tribunal de cassation.
99* Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires*
Il prononce sur la violation des formes , et sur les contraventions expresses à la loi*
100. Les membres de ce tribunal sont nommés tous les ans par les assemblées électorales*
Des Contributions publique# *
101. Hul citoyen n'est dispensé de Lhonorable obligation de contribuer aux charges publiques.
De la Trêsût'eri e nationale,
102. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la république*
103. Elle est administrée par des agens comptables, nommés par le conseil exécutif*
104* Ces agens sont surveillés par des commissaires nom-
Appendice,
mes par le Corps législatif, pris hors de son sein 7 et responsables des abus qu’ils ne dénoncent pas,
JJg ta Comptabilité.
io5» Les comptes des a gens delà trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics ? sont rendus annuellement à des commissaires responsables 9 nommés par le conseil exécutif.
106. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du Corps législatif , pris hors de^sonsein, et responsables des abus et des erreurs qu'ils ne dénoncent pas.
Le Corps législatif arrête les comptes.
JQetf Forces de ta Héput/lique,
107. La force générale de la république est composée du peuple entier.
108. La république entretient à sa solde ? même en temps de paix, une force armée de terre et de nier.
1 otp Tous les I1 rançais sont soldats ; ils sont tous exercés au maniement des armes.
Il o. Il n’y a point de généralissime.
ni. La différence des grades ? leurs marques distinctives et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
112, La force publique employée pour maintenir l’ordre et la paix dans 1 intérieur, n'agit que sur la réquisition par écrit des autorités constituées.
11 3. La force publique employée contre les ennemis du dehors , agit sous les ordres du conseil ex é cuti f.
h4- Nul corps armé pe peut délibérer.
