QUATRIEME PARTIE
Des Conventions nationales*
1 15, Si dans la moitié des déparlemens > plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées , demande la révision de FActe constitutionnel , ou le changement de quelques-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'rl y a lieu aune Convention nationale,
n6, La Convention nationale est formée de la meme manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.
117. Elle ne s'occupe ? relativement à la Constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.
Des Rapports de la République française avec les nations étrangères*
nB, Le peuple français est Fami et Fallié naturel des peuples libres,
I itp 11 ne s immisce point dans le gouvernement des autres nations ■ il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.
120. Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté-
II le refuse aux tyrans,
ï2t, Jl ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.
De la Garanti^ des Droits.
122. La Constitution garantit a tous les Français Légalité, la liberté*, la sûreté , \n propriété, la dette publique, Je libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics , la liberté indéfinie de la presse, le droit de pétition , le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de Fhomme. ia3. La république française honore Ja loyauté, le cou-
appendice.
rage, la vieillesse, la pieté filiale , le malheur, ©le remet le dépôt de sa Constitution sous la garde de toutes les vertus* 124. La Déclaration des droits et l’Acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du Corps législatif et dans les places publiques*
[v° . 3i] Décret de la Convention nationale , qui ordonne la Convocation des Assemblées primaires , pour la présentation de la Déclaration des Droits de V homme et du ciîojren , et de V Acte constitutionnel (t).
'2$ juin (an 2)*
La Convention nationale, après avoir entendu Je rapport de son comité de salut public, décrète :
Art. icr* La déclaration des droits de 1’liomme et du citoyen, et l'acte constitutionnel présentés à l'acceptation du peuple français, seront envoyés à toutes les communes, aux armées et aux sociétés populaires ; et le comité de salut public est chargé d’en adresser aux représentais du peuple près les armées et aux généraux.
2. La déclaration des droits et Pacte constitutionnel seront présentés à lTacceptation des assemblées primaires convoquées dans la huitaine au plus tard , à compter du jour de la réception du présent décret.
3. Les assemblées primaires se formeront dans les chefslieux de canton , ainsi qu’il a été pratiqué jusqu’à présent
4. Le peuple français est invité à exprimer son vœu par la formule énoncée dans l'article 20 (2) au titre Assemblées primaires .
5* Apres que les votes seront recensés ^chaque assemblée
(i) L’Acte constitutionnel de 179$ iiiL la première Constitution soumise à Facceptation des Français*
W De F Acte GpnsULutjjouneL Voyez page 3o4*
