Paris sera approvisionné au premier mars pour une année
S Ure té générale, ,
12. La direction et l'emploi de F armée révolutionnaire seront incessamment réglés, de manière à comprimer les contre-révolu lion narres.
Le comité de salut publie en présentera le plan.
13. Le conseil enverra garnison dans les vides oh il se sera élevé des mouvemens contre-révolutionnaires. Les garnisons
Appendice*
seront payées et entretenues par les riches Je ces villes jusqu’à la paix.
Finances.
i4- Il sera créé un tribunal et un juré de comptabilité* Ce tribunal et ce juré seront nommés par la Convention nationale, Il sera chargé de poursuivre tous ceux qui ont manié les deniers publics depuis îa révolution ? et de leur demander compte de leur fortune*
L'organisation de ce tribunal est renvoyée au comité de législation*
Au nom de tk République, le conseil exécutif provisoire mande et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que la présente loi ils fassent consigner dans leurs registres , lire , publier, afficher et exécuter dans leurs départemens et ressorts respectifs : en foi de quoi nous y avons apposé notre signature et Je sceau de la République*
 Paris, le dix-neuvième jour rie vendémiaire, Pan second de la République, une et indivisible*
[n 33-] Decret de la Convention nationale sur le Mode de g ou vemement provisoire et révolutionnaire.
4 décembre i jgÜ (14 frimaire an a).
La Convention nationale, après avoir entendu le rapport du comité de salut public, décrète :
section Pe*
F moi ci Promulgation des Lois *
Art. ]fir*. Les lois qui concernent Pintérêt public , ou qui sont d'une exécution générale , seront imprimées séparément dans un bulletin numéroté , qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées* Ce bulletin sera intitulé: Bulle tin des Lois de la république ,
ÀTFl IÏL MF y A H T 1 E . *^19
2. Il y aura une imprimerie exclusivement destinée à ce bulletin , et une commission composée de quatre membres pour eu suivre les épreuves, et pour en expédier renvoi- Cette commission, dont les membres seront personnellement responsables de la négligence et des retards dans l'expédition , est placée sous la surveillance immédiate du comité de salut public,
3- La commission de 1 envoi des lois, réunira dans ses bureaux les traducteurs nécessaires pour traduire les décrets en diffère 11s idiomes encore usités en France, et: en langues étrangères pour les lois, discours, rapports et adresses dont îa publicité dans les pays étrangers est utile aux intérêts de la liberté et de la république française; 3e texte français sera toujours placé a coté de îa version.
4- Il sera fabriqué un papier particulier pour l'impression de ce bulletin, qui portera le sceau de la république : les lois y seront imprimées telles qu’elles sont délivrées par le comité d es p r ocès-ve rb a ux ; c h a q u e n u m é r o p or te r a d e pl us ces mots : Pour copie conforme , et le contre-seing clc deux membres de la commission de l'envoi des lois.
5, Les décrets seront délivrés par le comité des procèsverbaux à la commission de l 'envoi des lois, et sur sa réqui- x sition , le jour meme où leur rédaction aura été approuvée ; et la lecture de celte rédaction sera faite, au plus tard, le lendemain du jour où ïe décret aura été rendu*
6. L'envoi des lois d'une exécution urgente aura lieu dès le lendemain de F approbation de leur rédaction. Quant aux lois moins pressantes ou très-volumineuses, leur expédition ne pourra être retardée plus de trois jours après lad option de leur rédaction.
7. Le bulletin des lois sera envoyé par la poste aux lettres. Le jour du départ et ïe jour de la réception seront constatés de la même manière que les paquets chargés.
8, Le bulletin sera adressé directement, et jour par jour, a toutes les au tontes constituées, et à tous les fonctionnaires
3âû*
À P PEEtDICE*
publics charges ou de surveiller l'exécution f ou de faire l'application des lois* Ce bulletin sera aussi distribué aux membres de la Convention*
9. Dans chaque lieu, la promulgation de la loi sera faite dans les vingt-quatre heures de la réception , par une publication au son de trompe on du tambour; et la loi deviendra obligatoire à compter du jour de la promulgation*
iq. Indépendamment de cette 'proclamation , dans chaque commune de la république , les lois seront lues aux citoyens dans un lieu public , chaque décadi , soit par le maire, soit par un officier municipal , soit par les prësidens de section.
il* Le traitement de chaque membre de la commission de Renvoi des lois sera de huit mille livres. Ces membres seront nommés pa r la Convention , sur une liste présentée par le comité de salut public.
12. Le comité de salut public est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour Fèxécution des articles précédons, et dJen rendre compte tous les mois k la Convention*
section 11.
Exécution des Lois,
Art* ï*r. La Convention nationale est Je centre unique de Fim pulsion du gouvernement.
2* Tous les corps constitués et les fonctionnaires publics sont mis sous l'inspection immédiate du comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut publie, conformément au décret du 19 vendémiaire ; et pour tout ce qui est relatif aux personnes et à la police générale et intérieure , cette inspection particulière appartient au comité de surete generale de la Convention, conformément au décret du 17 septembre dernier : ces deux comités seront ternis de rendre compte , à la fin de chaque mois, des résultats de leurs travaux à la Convention nationale. Chaque membre de
