QUATRIEME PARTIE, 3^T

ces deux comités est personnellement responsable de l'accomplissement de cette obligation.

3. L'exécution des lois se distribue en surveillance et en application,

4 La surveillance active relativement aux lois et mesures

militâmes, au* lois administratives, civiles et criminelles

est déléguée an conseil exécutif, qui en rendra compte par

écrit, tous les dix jours, au comité de salut public, pour {ni

dénoncer les retards et les négligences dans IWcuLn des

lois civiles et crmnnelles, des actes de gouvernement, et des

tiomdie mi Üai,cs administratives, ainsi que les viola-

dro It C6S H * ? C6S 1UeSllreS ’ Ct leS aSens <ll» « rendront coupables de ce»* négligences et de ces infractions

, Clla(i"e m,Q1Stre est ™ outre personnellement tenu de

rendie un compte participer et sommaire des opérations de

Z' ITT ' l”! le! t ion-- *“ r-

bd , et de dénoncer tous les a gens qu'il emploie, ct qui ai aient pas exactement rempli leurs obligations.

6- La surveillance de l’exécution des lois révolutionnaires et des mesures de gouvernement de sûreté générale ct de

£ % Pahh* danS Jea ^dpartemens , est exclusivement attribuée aux districts, à la charge d'en rendre compte exactement tous les dix jours au comité de salut public, pour les mesures de gouvernement et de salut public, et au comité de surveillance de la Convention , pour ce qui concerne la police generale et intérieure , ainsi que les individus. '

7- application des mesures militaires appartient aux generaux et aux autres agens attachés au service des armées -

application des lois militaires appartient aux tribunaux militaires ; celle des lois relatives aux contributif^

lasurveühle!,’daUXl&ran-deS aUX canaux publics, à

- nce des domaines nationaux, appartient aux ad

“TT "P*«en-».r celle fa EL civiles “ “t

ai'7 ir‘Una™ . à la charge expresse d'en rendre orapte tous les dix jours au conseil exécutif.