QUATRIEME PARTIE

10; Les peines infligées pour les retard^ t négligences dans l’expédition , l’envoi., et la réception du Bulletin des lois , sont, pour les membres de la commission de l’envoi des lois et pour lesagens de la poste aux lettres , la condamnation à cinq années de l'ers , sauf les cas de force majeure légalement constates*

"• Les fonctionnaires publics, ou tous autres agens soumis a une responsabilité solidaire , et qui auront averti la Convention du défaut de surveillance exacte , ou de Pinexécutiou d’une loi , dans le délai de quinze jours , seront exceptés des peines prononcées par ce décret.

12. Les confiscations ordonnées par les précédées articles seront versées dans le trésor public, après toutefois avoir prélevé l’indemnité due au citoyen lésé par l’inexécution ou la violation d'une loi, ou par un abus d'autorité*

Au NOM OE LA République , le conseil exécutif provisoire mande et ordonne à tous les corps administratifs et tribunaux, que la présente loi ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher, et exécuter dans leurs dénartemens et ressorts respectifs ; en foi de quoi nous y avons appose notre signature et le sceau de la République.

A Paris , le dix-huitième jour de frimaire , Pan second de la République française , une et indivisible.

!>”. 34 ■ ] Décret de la Convention nationale , qui abolit V Esclavage des Nègres dans les Colonies.

16 pluviôse an3 f février

La Convention nationale déclare que l’esclavage des nèg>'cs dans toutes les colonies, est aboli; en conséquence , elle décrété que tous les hommes , sans, distinction de coueUr ’ d°miciliés dans les colonies , sont citoyens français et jouiront de tous les droits assurés par îa Constitution.

LUe renvoie au comité de salut public, pour lui faire in-