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cessammctit un rapport sur les mesures à prendre pour assurer l'execution du présent décret.

[ N°* 35.] L oi co n cerna nt le T7 ribun a l révolu tionn a ire .

32 prairial an a ( jo juin î 794).

La Convention nationale ? apres avoir entendu le rapport du comité de salut public ? décrète ;

Art* Ier, 11 y aura au tribunal révolutionnaire 5 un président et quatre vice-présidens , un accusateur public , quatre substituts de l'accusateur public , et douane juges.