î /exercice des droits de citoyen sc perd
i°+ Par la naturalisation en pays étranger ;
2Ü. Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance , on qui exigerait des vœux de religion ;
3n. Par l’acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;
4°- Par ia condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation.
L'exercice des droits de citoyen est suspendu t
i'L Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité;