‹ Constitutions de la nation française (volume 2)Chapitre 215 sur 355 · î /exercice des droits de citoyen sc perd · texte numérisé non relu

î /exercice des droits de citoyen sc perd

i°+ Par la naturalisation en pays étranger ;

2Ü. Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance , on qui exigerait des vœux de religion ;

3n. Par l’acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;

4°- Par ia condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation.

L'exercice des droits de citoyen est suspendu t

i'L Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité;

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