Par l'état de débiteur failli, on d’héritier immédiat

APPENDICE

détenteur, à titre gratuit, cle tout ou partie de la succession d/un failli;

3U. Par l'étal de domestique à gages, attache au service cle la personne ou du ménage ;

4Û. Far Pétat d'accusation ;

5L Par un jugement de contumace ? tant que le jugement n'est pas anéanti.

i4- L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux articles précéder,

i& Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la république, sans mission ou autorisation donnée au nom de J a nation , est réputé étranger ; il ne redevient citoyen français qu'a près avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article dixième,

ï6; Les jeunes gens ne peuvent être inscrits sur le registre civique, s'ils ne prouvent qu'ils savent lire et écrire, et exercer une profession mécanique.

Les opérations manuelles de l'agriculture appartiennent aux professions mécaniques.

Cet article n'aura d'exécution qu'à compter de Pan douzième dé la république.

TITRE I IL

.Assemblées primaires.

17, Les assemblées primaires se composent des citoyens domiciliés dans le même canton.

Le domicile requis pour voter dans ces assemblées , s'acquiert par la seule résidence pendant une année, et il ne ^e perd que par un an d'absence,

iS. Nul ne peut se faire remplacer dans les assemblées primaires , ni voter pour le même objet dans plus d'une de ces assemblées,

ïq, 11 y a au moins une assemblée primaire par canton.