I -es assemblées primaires se réunissent

i°* Lotir accepter ou rejeter les changement k l'acte constitutionnel proposés par les assemblées de révision ;

20, Pour faire les élections qui leur appartiennent suivant Pacte constitutionnel.

27. Elles s assemblent: de plein droit le premier germinal de chaque année, et procèdent, selon quJil y a lieu, à la nomination :

i°. Des membres de rassemblée électorale ;

2°, Du juge de paix et de ses assesseurs ;

3^, Du president de l'administration municipale du canton, ou des officiers municipaux dans les communes audessus de cinq mille habita ns,

28. Immédiatement après ces élections, il se tient , dans les communes au-dessous de cinq mille habitais , des assemblées communales qui élisent les agens de chaque commune et leurs ad joints.

<344* A F V E K IHC K,

29 TU1 se dans nue assemblée primaire ou communale au-delà de l'objet de sa convocation , et contre les torm es de termi □ e'es pa r I a co ns l i t u ti 6 n , es t n u 1 .

30. Les assemblées , soit primaires / soit communales , ne font aucune autre élection que celles qui leur sont attribuées par l’acte constitutionnel,