QUATRIÈME P A RT II

TITRE V

Pouvoir législatif.

Dispositions générales.

U- U Corps législatif est composé d’un Conseil des anciens et d/un Conseil des cinq-cents,

45. En aucun cas, le Corps législatif ne peut déléguer à u a ou plusieurs de ses membres , ni à qui que ce soit , aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente constitution*

46. Il ne peut exercer par lui-même, ni par des délégués le pouvoir exécutif, ni le pouvoir judiciaire.

4:- Il y a incompatibilité entre la qualité de membre du Corps législatif et l’exercice d’une autre fonction publique : excepté celle d'archiviste de 3a république.

48. La loi détermine le mode du remplacement définitif ou temporaire des fonctionnaires publics qui viennent à être élus membres du Corps législatif.

4q. Chaque département concourt, à raison de sa population seulement, à la nomination des membres du Conseil des anciens et des membres du Conseil des cinq-cents.

5o. Tous les dix ans, le Corps législatif, d’après les états dépopulation qui lui sont envoyés, détermine le nombre des membres de l’un et de l’autre conseil que chaque départe- Rient doit fournir. 1

. - Aucim changement ne peut être fait dans cette ré partiboii, durant cet intervalle* 1

5a. Les membres du Corps législatif ne sont pas représentas du département qui les a nommés, mais de la nation entière , et d ne peut leur êLre donné aucun mandat.

53' r’’Uîl et l’autre conseil est renouvelé tous les ans par 54. Les membres sortons après trois années , peuvent être

348* APPENDICE

immédiatement réélus pour les trois années suivantes , après quoi d faudra un intervalle de deux ans, pour qu’ils puissent être élus de nouveau*

55* Nul, en aucun cas, ne peut être membre du Corps législatif durant plus de six années consécutives*

56. Si, par des circonstances extraordinaires, Fun des deux conseils se trouve réduit à moins des deux tiers de ses membres , il en donne avis au Directoire exécutif, lequel est tenu de convoquer, sa ns délai, les assemblées primaires des d épar terne ns qui ont des membres du Corps législatif à remplacer par Peffet de ces circonstances : les assemblées primaires nomment sur-le-champ les électeurs , qui procèdent aux rempîaefemens nécessaires.

57. Les membres nouvellement élus pour l’un et pour Fautre conseil , se réunissent le irT * prairial de chaque année, dans la commune qui a été indiquée par le Corps législatif précédent, ou dans la commune même oii il a tenu ses dernières séances , s'il n’en a pas désigné un autre.

58* Les deux" conseils résident toujours dans la même commune.

69* Le Corps législatif est permanent ; il peut néanmoins s’ajourner à des termes qu’il désigne*

60. En aucun cas, les deux conseils ne peuvent se réuuir dans une même salle*

61* Les fonctions de président et de secrétaire ne peuvent excéder la durée d’un mois, ni dans le Conseil des anciens, ni dans celui des cinq-cents*

62* Les deux conseils ont respectivement le droit de police dans le lieu de leurs séances, et dans Fenceinte extérieure qu'il s ont déterminée*

63* Ils ont respectivement le droit de police sur leurs membres; mais ils ne peuvent prononcer de peine plus forte que la censure 3 les arrêts pour huit jours, et la prison pour trois*