Le Consen des anciens refuse d’approuver les résolu

f dlt C°nsei1 des C1^ents n’ont point été prises dans termes prescrites par la Constitution.

APPENDICE

89- Si la proposition a été déclarée urgente par le Conseil des cinq-cents, le Conseil des anciens délibère pour approuver ou rejeter Pacte d'urgence*

90, Si le Conseil des anciens rejette l'acte d’urgence, il ne délibère point sur le fond de la résolution.

gi* Si la résolution n'est pas précédée d’un acte d’urgence, il en est fait trois lectures! l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours.

La discussion est ouverte après chaque lecture.

Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture.

92, Les résolutions du Conseil des cinq-cents, adoptées par le Conseil des anciens, s'appellent lois .

93* Le préambule des ^ois énonce les dates des séances du Conseil des anciens , auxquelles les trois lectures ont ete faites*

94. Le décret par lequel le Conseil des anciens reconnaît l'urgence d'une loi , est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi.

g5. La proposition de la loi, faite par le Conseil des cinqcents , s'entend de tous les articles d'un même projet : le Conseil des a ciens doit les rejeter tous’, ouïes approuver dans leur ensemble.

96* L'approbation du Conseil des anciens est exprimée sur chaque proposition de loi par cette formule, signée du président et des secrétaires : Le Conseil des anciens approuve....

97. Le refus d'adopter pour cause d'omission des formes indiquées dans l'article 77 , est exprimé par cette formule, signée du président et des secrétaires ; La. Constitution cni* nule, ♦ . ♦ .