quatrième partie

.o«. te Conseil des cinq-cents peut néanmoins présenter

\ qUClrr TfUC q"C “ SOit’ Un ^ de 1(11 q» «nde»J des articles faisant partie d’un projet qui a été rejeté.

ici. La Conseil des anciens envoie dans le jour les lois qnda adoptées tant au Conseil des cinq-cents , qu’au Directmre executif. L

102 Le Conseil des anciens peut changer la résidence du Corps legls atif; i, indique, en ce cas, un nouveau lilet

époque a laquelle les deux conseils sont tenus de s’y rendre j^ecret du Conseil des anciens sur cet objet es" irré^

103 Le jour même de ce décret, ni l’un ni l’autre des

7** "'.P'’"?”' r>“ MM™ dons la commune oisl” ont résidé jusqu’alors, S

Les membres qui y continueraient leurs fonctions, se ren-

blique.t P d’atteiUat C°ntre la de répu-

10f “embreS du Directoire exécutif qui retarde-' T . 7 ;efU$7a)ent de 5cell«- promulguer et envoyer le

ét mime ““ ? ^ ^ ™

Jf Si’ danS,]eS Vlngt ]0urs aP™ ce.ui «ré par ]e Con

“ r , anC’e,,!, ]a maî°rité d” chacun des deux conseils n’a

S fa. connaître à la république son arrivée an nouveau

u indique, ou sa réunion dans on autre lieu quelconque

administrateurs de département, ou, à leur défaut les

tribunaux civils de département, convoquent les assemblé

primaires pour nommer des électeurs tmî n - j .* CS

à la fi,™»*- i. «ecieurs qui procèdent aussitôt

<lcdc„ cèlr TT*” C°, p! «»“•■». P" l'élcctloo

„ j,' “ ‘ dépota pour le Conseil des

« de cinq cents pour l’autre conseil. ’

•o6. Les administrateurs de département qui , daus le cas

assei] P dent > Seraîent " retard * convoquer "s tnb' 665 P1,maireS’ SG ren<f raient coupables dé haute- ‘ '«on et d attentat contre la sûreté de la république

TOMFr ii, 1 T

appendice:*

107, Sont déclares coupables du même délit, tous citoyens qui mettraient obstacle à la convocation des assemblées primaires et électorales, dans le cas de T art, ioG-

108, Les membres du nouveau Corps législatif se rassemblent dans le lieu ou le Conseil des anciens avait transfère les séances.

S’ils ne peuvent se réunir dans ce lieu , en quelque endroit qu’ils se trouvent en majorité , là est le Corps législatif.

109, Excepte dans les cas de Fart. 102 1 aucune proposition de loi ne peut prendre naissance dans le Conseil des anciens.

De lu Garantie des Membres du Corps legislatif.

no. Les citoyens qui sont ou ont été membres du Corps législatif, ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ïïs ont dit ou écrit dans F exercice de leurs fonctions.

1 iï. Les membres du Corps législatif, depuis le moment de leur nomination jusqu’au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions , ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent.

112, Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit 1 mais il en est donné avis , sans délai , au Corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu’apres que le Conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jug^ ment , et que le Conseil des anciens Faura décrétée.

1 13> Hors le cas du flagrant délit, les membres du Corpi législatif ne peuvent être amenés, devant les officiers de police, ni mis eu état d’arrestation , avant que le Conseil des cinq-cents n'ait proposé la mise en jugement, et que le Conseil des anciens ne Fait décrétée,

ï i’4- Bans les*cas des deux articles précédons, un membre du Corps législatif 11e peut dire traduit devant aucun autre tribunal que la hante cour de justice.