QUATRIEME PARTIE

Ils sont loos élus pour deux ans > et peuvent être immédiatement et indéfiniment réélus.

2i 3. La loi détermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort.

Elle leur en attribue d'autres qu’ils jugent a la charge de Fappel.

2ï4* H y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et denier; la loi détermine les lieux ou il est permis de les établir.

Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut être étendu au-delà de la valeur de 5oo inyriagrammes de fro* ment ( 102 quintaux 22 livres ),

21 5. Les affaires dont le jugement «'appartient ni aux juges de paix ni aux tribunaux de commerce , soit en dernier ressort j soit a la chargé d appel , sont portés immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs , pour être conciliées.

Si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie devant le tribunal civil.