Ne sont point assujettis à la nécessité de l'autorisation

i-OIS ET ACTES.

les ac<ruisiti°™ et emplois en rentes constituées sur l'État OU les Villes , que les établissemens ci-dessus désignés pourront acquérir dans les formes de leurs actes ordinaires d’admmistratiou.

Les rentes ainsi acquises seront immobilisées , et ne pourront etre aliénées sans autorisation,

7- L’autorisation pour l’acceptation ne fera aucun obstacle a ce que les tiers-intéressés se pourvoient , par les voies

de droit, contre les dispositions dont l’acceptation aura été autorisée,

8. Notre ministre secrétaire d’Étatde l’intérieur est chargé de lexecution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Bonne au château des Tuileries , le 2 avril de Tan de grâce 1817.

Louis.