III. BUDGETS DES COMMUNES ET DES DÉPARTEMENS

[N; 8ÿ Ordonnance du Roi, du iG juin «8.4, qui autorise le Ministre de l’intérieur à régler, pour 1814, les Budgets des Communes dont le revenu s’élève à r 0,000 francs et au-dessus*

. ( Contravention à l’article 48 de la Charte, qui se continue chaque année,)

["‘ 86.] Ordonnance du Roi, du iS juillet ,8.4, qui autorise le Ministre de l’intérieur à régler, pour iSx4, les tiudgets des dépenses départementales ,

(Contraire à la Charte, ainsi que d’autres ordonnances postérieures , sur les emprunts et les contributions des ville».)