quatrième partie

pourra etre établi par la loi , outre le pre'sident (lu tribunal correctionnel, autant de directeurs de jurys d’accusation que l’expédition des affaires l'exigera.

24r- Les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif et de greffier près le directeur du jury d’accusation, sout remplies par le commissaire et par ie greffier du tribunal correclionnel.

2if2. Chaque directeur du jury d'accusation a la surveillance immédiate de tous les officiers de police de son arroudisse ment.

243. Le directeur du jury poursuit immédiatement , comme officier de police , sur les dénonciations que lui fait l’accusateur public, soit d'office, soit d’après les ordres du Directoire executif ï

i°. Les attentats contre la liberté ou la sûreté individuelle <Ies citoyens ;

2". Ceux commis contre le droit des gens;

3°. La rébellion à l 'exécution, soit des jugemcns , soit de tous les actes exécutoires émanés des autorités constituées ;

4°. Les troubles occasionnés et les voies de fait commise! pour entraver la perception des contributions , la libre circulation des subsistances et des autres objets de commerce.