Il y a un tribunal criminel pour chaque départe

meriL 1

245. Le tribunal criminel est composé d’un président d’un accusateur public, de quatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir exécutif près le meme tribunal , ou de sou substitut , et d’un greffier.

U y a dans le tribunal criminel du département de la Seine un vice-président et un substitut de l’accusateur public : ce tribunal est divisé en deux sections; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges.

246. Les présidens des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges au tribunal criminel.