Les antres juges y font le service, chacun à son tour

APPENDICE

pendant six mois t dans Tordre de leur nomination T et ils ne peuvent pendant ce temps exercer aucune fonction au tribunal civil.

248* L'accusateur public est charge ;

i°. De poursuivre les délits sur les actes d'accusation adni is p a r 1 es p remie rs j u rés ;

2°. De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement;

3°. De surveiller les officiers de police du département, et d’agir contre eux suivant ta loi , en cas de négligence ou de faits plus graves.

s4g. Le commissaire du pouvoir exécutif est chargé :

ïù. De requérir, dans le cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement, pour l’application de la loi ;

De poursuivre l'exécution des jugemcns rendus par le tribunal criminel*

25o. Les juges ne peuvent proposer aux jurés aucune question complexe.

aSi* Le jury de jugement est de douze jures au moins : l'accusé a la faculté d’en récuser, sans donner de motifs, un nombre que la loi détermine,

aSa, L’instruction devant le jury de jugement est publique , et l'on ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil , qu'ils ont la faculté de choisir , ou qui leur est nommé d’office.

253, Toute personne acquittée par un jury légal , ne peut plus être reprise ni accusée pour le même fait.

Du Tribunal de Cassation*

254- Il y a pour toute la république un tribunal de cassation.

Il prononce :