QUATRIEME PARTIE

Sur les demandes en cassation contre les jugemens en y dernier ressort rendus par les tribunaux ;

2°, Sur les demandes en renvoi d’un tribunal a un autre, pour cause de suspicion légitimé ou de sûreté publique ;

3°. Sur les règlement de juges et les prises à partie contre un tribunal entier,

255. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires *} mais il casse les jugemens rendus sur des procedures dans lesquelles les formes ont etc violées , ou qui contiennent quelque contravention expresse à là loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître,

2.56, Lorsqu’à près une cassation le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question ne peut plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au Corps légistatif , qui porte une loi à laquelle le tribunal de cassation est tenu de se conformer,

257, Chaque année, le tribunal de cassation est tenu d’envoyer à chacune des sections du Corps législatif une députation qui lui présente Tétât des jugemens rendus, avec la notice en marge, et le texte de la loi qui a déterminé le jugement,

258- Le nombre des juges du tribunal de cassation ne peut excéder les trois quarts du nombre des départe mens.

25g. Ce tribunal est renouvelé par cinquième tous les ans.

Les assemblées électorales des départe mens nomment successivement et alternativement les juges qui doivent remplacer ceux qui sortent du tribunal de cassation*

Les juges de ce tribunal peuvent toujours être réélus*

260* Chaque juge du tribunal de cassation a unsuppïéan? élu par la même assemblée électorale.

261. ï! y a près du tribunal de cassation un commissaire et des substituts , nommés et destituâmes par le Directoire exécutif*