g* APPENDICE

300. Les citoyens ont le droit de former des établissement particuliers d’éducation et d'instruction , ainsi que des sociétés libres, pour concourir aux. progrès des sciences 7 des lettres et des arts.

301. Usera établi des fêtes nationales, pour entretenir la fraternité entre les citoyens, et les attacher à la Constitution , à la patrie et aux lois.

TITRE XL

Finances,

Contributions.

302. Les contributions publiques sont délibérées et fixée* chaque année par le Corps législatif. A lui seul appartient d’en établir. Elles ne peuvent subsister au-delà d’un an, si elles ne sont expressément renouvelées.

303. Le Corps législatif peut créer tel genre de contribution qu’il croira nécessaire ; mais il doit établir cliaque annet une imposition foncière et une imposition personnelle.

3o4- Tout individu qui, n’étant pas dans le cas des art. n et 1 3 de la Constitution , n’a pas été compris au rôle des «a* tribu tionS directes, a le droit de se présenter à l’administration municipale de sa commune, et de>’y inscrire pou nue contribution personnelle égale à la valeur locale de trois îoumées de travail agricole.

305. L’inscription mentionnée dans l’article précédent ns peut se faire que durant le mois- de messidor de chaque anhfe

306. Les contributions de toute nature sont réparties entre tons les contribuables, à raison de leurs facultés.

30r, Le Directoire exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions , et donne à cet efe tous les ordres nécessaires.

3o8. Les comptes détaillés de la dépense des ministres,

QtTÀTÏlI ÈME PÀKTIE, *3^$

signes et certifies par eux , sont rendus publics au commencement de chaque année.

Il en sera de même des états de recette des diverses contributions, et de tous les revenus publics,

3og. Les états de ces dépenses et recettes sont distingués suivant leur nature j ils expriment les sommes touchées et dépensées , année par année, dans chaque partie d'administration générale.

3io. Sont également publics les comptes des dépenses particulières aux départemens et relatives aux tribunaux , aux administrations , aux progrès des sciences , à tous les travaux et ctabîissemens publies,

3n. Les administrations de département et les municipalités ne peuvent faire aucune répartition au-delà des sommes fixées par le Corps législatif, ni délibérer ou permettre, sans être autorisées par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département, de la commune ou du canton,

3 12. Au Corps législatif seul appartient le droit de régler la fabrication et l'émission de toute espèce de monnaie, d'en fixer la valeur et le poids, et d'en déterminer ïe type.

31 3. Le Directoire surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d'exercer immédiatement cette inspection.

Le Corps législatif détermine les contributions des colonies , et leurs rapports commerciaux avec la métropole.

Trésorerie nationale et Comptabilité.

315. Il y a cinq commissaires de fa trésorerie nationale, élus par le Conseil des anciens , sur une liste triple présentée par celui des cinq-cents,

316, La durée de leurs fonctions est de cinq années * Fun tVeux est renouvelé tous les ans , et peut être réélu sans intervalle et indéfiniment.