ATTEND! CE

3r7- Les commissaires de la trésorerie sont charges de sur* veiller la recette de tous les deniers nationaux ;

D'ordonner les mouvemens de fonds et le paiement de toutes les dépensés publiques consenties par le Corps Jégislafcif;

De tenir un compte ouvert de dépense et de recette avec le receveur des contributions directes de chaque département , avec les différentes régies nationales , et avec h payeurs qui seraient établis dans les départemens ;

D'entretenir avec lesdits receveurs et payeurs , avec les régies et administrations , la correspondance nécessaire pour assurer la rentrée exacte et régulière des fonds,

3r8, Ils ne peuvent rien faire payer, sous peine de forfaiture, qu’en vertu,

\°. D'un décret du Corps législatif, et jusqu’à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet;

2°, D’une décision du Directoire ;

3°. De la signature du ministre qui ordonne la dépen&e,

819. Ils ne peuvent aussi, sous peine de forfaiture, approuver aucun paiement , si le mandat, signé par le ministrc que ce genre de dépensé concerne, n'énonce pas la date, tanl de la décision du Directoire exécutif, que des décrets du Corps législatif qui autorisent le paiement,

320. Les receveurs des contributions directes dans ehatpf département, les différentes régies nationales, et les payeurs dans les départemens , remettent à la trésorerie nationalr leurs comptes respectifs : la trésorerie les vérifie et le arrête.

$21, Il y a cinq commissaires de la comptabilité nationale , élus par le Corps législatif, aux mêmes époques et selon les mêmes formes et conditions que les commissaires de la trésorerie.

322. Le compte général des recettes et des dépenses de la république , appuyé des comptes particuliers et des pièce justificatives, est présenté parles commissaires de la tréso^