QUATRIEME PARTIE

TITRE XÏII.

Révision de la Constitution.

336. Si I-çxperience faisait sentir les ineonveiiiens de quelques articles de la Constitution , le Conseil des anciens en proposerait la révision,

33^. La proposition du Conseil des anciens est , en ce cas , soumise à la ratification du Conseil des cinq-cents,

338. Lorsque, dans un espace de neuf années , la proposition du Conseil des anciens , ratifiée par le Conseil des cinqcents, a été faite à trois époques éloignées Tune de Tautre de trois années au moins , une assemblée de révision est convoquée.

3 3 9. Cette assemblée est formée de deux membres par dé-* parlement , tous élus de la même manière que les membres 'du Corps législatif, et réunissant les mêmes conditions que celles exigées pour le Conseil des anciens.

340. Le Conseil des anciens désigne , pour la réunion de rassemblée de révision, un lieu distant de vingt myriamètres au moins de celui où siège îe Corps législatif.

3q 1 * L’assemblée de révision a le droit de changer le Heu de sa résidence, en observant la disLance prescrite par Partie le précédent.

342* L'assemblée de révision n’exerce aucune fonction législative ni de gouvernement j elle se borne à la révision des seuls articles constitutionnels qui lui ont été désignés par le Corps législatif.

343. Tous les articles de la Constitution , sans exception , continuent d’être en vigueur tant que ïes changemens proposés par l’assemblée de révision nTont pas été acceptés par le peuple,

344» Les membres de l’assemblée de révision délibèrent en commun*

345, Les citoyens qui sont membres du Corps législatif au

appendice.

moment où une assemblée de révision est convoquée, ne peuj vent être élus membres de cette assemblée*

346. L'assemblée de révision adresse immédiatement aux assemblées primaires le projet de réforme qu'elle a arrêté* Elle est dissoute dès que ce projet leur a été adressé*

347* Eu aucun cas , la durée de rassemblée de révision ne peut excéder trois mois*

348. Les membres de l'assemblée de révision ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps , pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.

Pendant la dorée de ces fonctions, ils ne peuvent être im en jugement, si ce n'est par une décision des membres mêmes de l'assemblée de révision,

349- L'assemblée de révision n’assiste à aucune cérémonie publique; ses membres reçoivent la même indemnité que celle des membres du Corps législatif*

35o* L'assemblée de révision a le droit d'exercer ou faire exercer la police dans la commune où elle réside.

TITRE XIV

Dispositions générâtes.

35 1* H n' existe entre les citoyens d'autre supériorité que celle des fonctionnaires publics ; et relativement à l'exercice de leurs fonctions,

352- La loi ne reconnaît ni vœu religieux , ni aucun engagement contraire aux. droits naturels de l'homme*

353* Nul ne peut être empêché de dire , écrire, imprimer et publier sa pensée*

Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication.

^ Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié, que dans les cas prévus par la loi*

354* Nul ne peut être empêché d* exercer , eu se confor* mant aux lois, le culte qu'il a choisi*