quatrième partie

Nul 11e peut être force de contribuer aux dépenses d’aucun culte. La république n’en salarie aucun.

355. Il n’y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l’exercice de l’industrie et des arts de toute espèce.

Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n’a

d’effet que pendant un an an plus, à moins qu’elle ne soit forme 1 lem e u t rezio u ve 1 e e .

356. La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les mœurs publiques, la sûreté et la santé des citoyens ; mais on ne peut faire dépendre l’admission à l’exercice de ces professions d'aucune prestation pécuniaire.

357. La loi doit pourvoir à la récompense des inventeurs ou an maintien de la propriété exclusive de leurs découvertes ou tle leurs productions,

356. La Constitution garantit l’inviolabilité de toutes les propriétés , ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.

3% La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le

cas d incendie, d’mondation, ou de réclamation venant de 1 intérieur de la maison.

Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorites constituées.

Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu qu’en vertu d une loi, et pour la personne ou l.’objct expressément désigné dans l acte qui ordonne la visite,

36o. 11 ne peut être formé de corporations ni d’associations contraires à l’ordre public.

obi. Aucune assemblée de citoyens ne peut se qualifier société populaire. *

36a. Aucune société particulière, s’occupant de queswns politiques , ne peut correspondre avec aucune autre, s ‘ Hcr a e! c, ni tenir des séances publiques composées tome ii.

de sociétaires et cVassistans distingués les uns des autres , ni imposer des conditions d'admission et d’éligibilité, ni sarroger des droits df exclusion, ni faire porter à ses membres aucun signe extérieur de leur association,

363, Les citoyens ne peuvent exercer leurs droits politiques que dans les assemblées primaires ou communales.

364- Tous les citoyens sont libres d’adresser aux autorité publiques des pétitions , mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n’est les autorités constituées , et seulement pour des objets propres à leur attribution.

Les pétitionnaires ne doivent jamais oublier le respect dû aux autorités constituées.

365. Tout attroupement armé est un attentat à la Constitution; il doit être dissipé sur-le-champ par la force.

366. Tout attroupement non armé doit être également dissipé, d’abord par voie de commandement .verbal, et, s’il est nécessaire, par le développement de la force-armée.

367. Plusieurs autorités constituées ne peuvent jamais » réunir pour délibérer ensemble; aucun acte émané d’une telle réunion ne peut être exécuté.

368- Nul ne peut porter des marques distinctives qui rappellent des fonctions antérieurement exercées, ou des services rendus,

36g. Les membres du Corps législatif, et tous les foro tionnaires publics, portent, dans l'exercice de leurs fonctions, le costume ou le signe de l’autorité dont ils sont revêtus ; la loi en détermine la forme.

3^0, Nul citoyen ne peut renoncer, ni eu tout ni en par" j lie , à l’indemnité ou au traitement qui lui est attribué par la loi , à raison de fonctions publiques.

3^1. Tl y a dam la république uniformité de poids et de

mesures.

372, L’ere française commence au 22 septembre 179^1 jour de la fondation de la république.