QUATRIEME PARTIE
3"3' La nation française déclare qu’en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui , ayant abandonné leur patrie depuis le .5 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ■ et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point.
Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république*
874, La nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu’après une adjudication légalement consommée de biens nationaux , quelle qu’en soit 1 origine, l’acquéreur légitime ne peut en être dépossédé , sauf aux tiers réclamons à être , s’il y a lieu , indemnisés par le trésor national.
375. Aucun des pouvoirs institués par la Constitution, n’a le droit de la changer dans son ensemble ni dans aucune deses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites la voie de la révision, conformément aux dispositions du titre xiii.
376. Xos citoyens se rappelleront sans cesse que c’est dé la sagesse des choix dans les assemblées primaires et électorales, que dépendent principalement la durée , la conservation et la prospérité de la république.
377. Le peuple français remet le dépôt de la présente Constitution à la fidélité du Corps législatif, du Directoire executif, des administrateurs et des juges; à la vigilance des peres de famille , aux épouses et aux mères , à l’affechon des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
AETE1SDICE*
[n0. 3^.] j Loi sur les Moyens de terminer la Révolution.
5 fructidor an 3 (aa août 1795),
La Convention nationale décrété :
TITRE Ier.
JO a la Formation du nouveau Corps législatif,
Ârt."ier. Le Corps législatif sera composé des membres élus par les prochaines assemblées électorales , dans les proportions qui sont réglées par l’Acte constitutionnel pour le renouvellement annuel*
2. Tous les membres actuellement eu activité dans la Convention sont rééligibles. Les assemblées électorales ne pourront en prendre moins des deux tiers pour former le Corps législatif.
3. îïe sont point compris parmi les députés en activité, ceux qni souE décrétés d’accusation ou d’arrestation.
4. Chaque député remettra par écrit , d’ici au 20 fructidor, au comité des décrets, procès-verbaux et archives, sa déclaration sur son âge, et sur les antres conditions prescrites par la Constitution pour être membre de Tun ou ch l’autre conseil législatif.
5. Les députés en mission , tant auprès des armées que dans les d épa r terne ns j ainsi que les abseris par congé ou maladie, feront parvenir leurs déclarations, d’ici an 3o fructidor, aujmême comité, qui pourra néanmoins demander dès à-présent les éclaircissement qui les concernent, à ceux dont ils sont pins particulièrement connus.
titre ir.
De la Présentation de l’Acte constitutionnel aux Assemblées primaires.
Art. **'• Aussitôt apres l’envoi Je l’Acte constitutionnel à toutes les communes de la république, les assemblées primaires seront convoquées à la diligence du procureurgénéral-syndic et de l’administration de chaque département, pour être ouvertes, au plus tard le 20 fructidor, dans Je meme lieu oit se sont tenues les dernières assemblées , sauf les changement survenus depuis dans quelques chefslieux de canton.
2, Tous les français qui ont voté dans les dernières assemblées primaires , y seront admis.
3. Le bureau sera formé par un seul tour de scrutin de liste simple de cinq membres , à la pluralité relative. Parmi ïes cinq citoyens qui réuniront le plus de suffrages, les fonctions de^ president , de secrétaire et de scrutateurs seront distribuées suivant l3 ordre de pluralité ■ et* en cas à égalité de suffrages, entre deux ou plusieurs élus, lAge décidera du rang.
4- Des que le bureau sera formé , il sera donné lecture de la Déclaration des droits et des devoirs, et de FActe constitutionnel.
0» Les assemblées primaires exprimeront leur voeu sur 1 ensemble de 1 Acte constitutionnel, pour Fadmettre qu le rejeter.
6, Chaque votant donnera son suffrage de la manière qui lui sera convenable.
7“ Le b lu eau constatera par un proces-verbal T le nombre des votans et le résulFat des suffrages.
S. Le procès-verbal de chaque assemblée primaire, relatif a FActe constitutionnel, sera m is , aussitôt sa rédaction, par les membres du bureau, sous enveloppe, avec cette adresse : Au comité des décrets , proch-verbaux et ar-
APPENDICE
chives de la Convention nationale, à Paris, et contre-signe J Assemblée primaire du canton d. . , > . département d. , , . t Les directeurs des postes de chaque bureau de départ en chargeront leurs feuilles d’avis,
v 11. Le procureur -général- syndic de chaque départe' ment, concurremment avec V administration , se fera rendre compte , tant par la municipalité de chaque chef-lieu dé canton , que par les directeurs des postes qui auront reçu les paquets, de l’exécution du précédent article, au plus tard le a5 fructidor, et en informera aussitôt le comité des décrets , proces-verbaux et archives,
10. immédiatement apres la rédaction et l’envoi du procès-verbal dont il vient d’ètre parlé , les assemblées primaires nommeront le nombre d’électeurs que chacune doit fournir d’après VÂcte constitutionnel. Tl sera fait de cette élection un procès-verbal séparé. La tenue des assemblées électorales sera indiquée ultérieurement par un nouveau décret.
11, Les députés en mission auprès de chaque armée se concerteront, dans le plus court délai, avec le général en chef et les généraux , tant de division que de brigade , pour assembler tous les défenseurs de la patrie et les employés à la suite de l’armée, et leur donner lecture de l’Acte constitutionnel,
la. Les députés en mission auprès des armées navales, dans les ports ou en rade, et, a leur défaut , les commanda ns en chef de la marine, en donneront aussi lecture à l’armée de mer et aux marins,
i3* Le jour ou chaque armée exprimera son vœu , sera ensuite fixé par les députés en mission , qui régleront somma ire ment la forme de la délibération convenable aux localités et aux circonstances.
4, Les [députés en mission auprès de chaque armée de ffrrre ou de mer, ou le général en chef , feront passer au ce-
