QUATRIEME PARTIE

mite des décrets, procès-verbaux et archives, le vœu de chaque année , aussitôt qu'ils l'auront recueilli.

TITRE III

De la mî&e en activité de la Constitution,

Art. ter. Le comité des finances, section des domaines, est chargé de faire un rapport à la Convention nationale sur le placement tant des deux conseils législatifs que du Directoire exécutif.

2. Le comité des inspecteurs fera pareillement un rapport sur les distributions et travaux nécessaires dans l'intérieur du Palais national, en se concertant avec le comité des finances , section des domaines.

3- Le comité d'instruction publique fera un rapport sur le costume particulier à donner à chacun des deux conseils legislatifs, et à tous les fonctionnaires publics.

4- Le comité des finances est chargé de faire un rapport sur l'attribution a donner aux administrations instituées par la Constitution , des operations relatives à la vente des biens nationaux, et qui se faisaient par les districts supprimés.

5. Ces divers rapports seront faits d'ici au i5 fructidor au plus tard.

6. Aussitôt que le comité des décrets , procès-verbaux et archives aura fait ïe dépouillement des procès-verbaux des assemblées primaires, Ü en fera son rapport à la Convention nationale.

7. La Convention déterminera ensuite le jour de la clôture de ses travaux comme pouvoir constituant.

8. Le lendemain , au plus tard , de la dernière séance dû la Convention nationale , les deux conseils législatifs ouvriront leurs séances Le mode de répartition de tous les membres actuellement en activité dans J a Convention, entre les deux conseils, sera déterminé par un nouveau décret.

ÀPPEKDIC E,

9. Dans trois jours , pour tout delai , le Conseil des cinqcents présentera une liste de cinquante candidats pour former le Directoire exécutif. Les cinq membres qui le composeront, seront nommés par le Conseil des anciens , dans les trois jours qui suivront la présentation delà liste.

10. Les membres qui, à l’époque de la formation des deux conseils , composeront les comités de salut public et de sûre té générale, continueront provisoirement leurs fonctions jusqu’au jour de l'installation du Directoire.

11. À dater du jour de cette installation , les comités ne pourront prendre ni signer aucun arrêté : ils fourniront au Directoire les éclaïrçisseniens dont il aura besoin.

12. Toutes les commissions exécutives continueront leurs fonctions jusqu'à ce que le Directoire ait organisé le ministère ; et tous les fonctionnaires publics, jusqu'à ce qu’ils aient été renouvelés dans la forme prescrite par la Constitution.

i3+ Les assemblées électorales seront convoquées par 3a Convention , immédiatement après le rapport qui lui sera fait du résultat des suffrages des assemblées primaires, eÈ avant qu’elle cesse l’exercice du pouvoir constituant.

i4- Les assemblées, tant primaires qu’électorales, qui vont être successivement convoquées , le sont par anticipation sur celles de Pan 4, pendant lequel il n’en sera plus tenu.

15. Quinze jours avant la tenue des assemblées primaires du mois de germinal de Pan 5 , les membres de la Convenu tîon nationale qui auront pris place dans l’un et l’autre conseil tireront au sort la sortie de la moitié d’entre eux, laquelle formera le tiers du Corps législatif pour le renouvellement annuel prescrit par la Constitution.

16. Ceux qui sortiront alors par 3a voie du sort seront immédiatement rééligibles.

17. Le présent décret sera joint à l’Acte constitutionnel , pour être envoyé, par des courriers extraordinaires,