V. CONSTITUTION CONSULAIRE DE I

h**- 4°'] Loi qui supprime le Directoire exécutif, et orgaetta ntse un Gouvernement provisoire.

19 brumaire an 8 (10 novembre 1799)*

uuèî Conseil des anciens , adoptant îes motifs de la déclara¬

tion d urgence qui précède la résolution ci-après , approuve Tacte d’urgence,

( Teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 19 brumaire . }

Le Conseil des cinq-cents, considérant la situation de la république , déclare l'urgence, et prend la résolution suivante :

Art, iKrt II n'y a plus de Directoire; et ne sont plus membres de la représentation nationale, pour les excès et les attentats auxquels ils se sont constamment portés , et notamment le plus grand nombre d’entre eux dans la séance de ce matin , les individus ci-après nommés (1).

2, Le Corps législatil créé provisoirement une commission insulaire exécutive, composée des citoyens Siej es, Fwger - Ducos, ex-directeurs, et Bonaparte , général , qui porteront le nom de Consuls de la république française.

3. Cette commission est investie de la plénitude du pouvoir directorial, et spécialement chargée d'organiser tordre

\0 Dénommés dans l'article , au nombre de soixante -un députés du Conseil des cinq-cents.

Appendice*

dans tontes les parties de l'administration , de rétablir h tranquillité intérieure, et de procurer une paix honorable et solide.

4- Elle est autorisée à envoyer des delegués, avec un pou, voir déterminé , et dans les limites du sien*

5* Le Corps législatif s’ajourne au premier ventôse prochain; i! se réunira de plein droit à cette époque, à Paris, dans ses palais,

6. Pendant l'ajournement du Corps législatif, les mem -, bres ajournés conservent leur indemnité , et leur garantie , constitutionnelle,

J* Ils peuvent, sans perdre leur qualité de représentai j du peuple, être employés comme ministres, a gens diplomatiques, délégués de la commission consulaire exécutive, j et dans toutes les autres fonctions civiles* Ils sont mêmcis* vités , au nom du bien public , à les accepter* \

8* Avant sa séparation , et séance tenante , chaque conseil nommera dans son sem une commission composée de vingt- s cinq membres,

9p Ecs commissions nommées par les deux conseils , statueront, avec la proposition formelle et nécessaire delà corn- f mission consulaire exécutive , sur tous les objets urgensde police, de législation et de finances,

ïo* La commission des cinq-cents exercera Iniitiati vc , là commission des anciens, l’approbation,

il* Les deux commissions sont encore chargées de préparer dans le même ordre de travail et de concours, h changemens à apporter aux dispositions organiques de la Constitution, dont l’expérience a fait sentir les vices et les inconvéniens,

irï. Cas changemens ne peuvent avoir pour but que de consolider , garantir et consacrer inrioîabloment la souveraineté du peuple français , la république une et indivisible , le système représentatif, la division des pouvoirs, h a liberté, Légalité, la sûreté et la propriété.