quatrième partie

i3. La commission consulaire executive pourra leur pré-

scnter scs vues à cet égard*

i4- Enfin, les deux commissions sont chargées de préparer un Code civil*

\S- EUes s%eront à Paris , dans les palais du Corps législatif, et elles pourront le convoquer extraordinairement pour la ratification de la paix , ou dans un plus grand danger public*

iG. La présente sera imprimée, envoyée par des courriers extraordinaires dans les d épar terriens , et solennellement publiée et aibehée dans toutes les communes de la république.

Après une seconde lecture , 3e Conseil des anciens approuve la résolution ci-dessus-

A Saint-Cloud, le ig brumaire an 8 de la république française.

Lhs consuls de la république ordonnent que la loi ci-dessus .sera publiée, exécutée , et qu'elle sera munie du sceau de la république.

Fait au palais national des consuls de la république française , le 20 brumaire an 8 de la république*

Rqger-Bucos , Bonaparte , Sieyes.

0°. 4i. ] CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

OËCRÉTËE PAR LES COMMISSIONS LÉGrSLATÏYESsa îx imaire an 8 ( ï3 décenabre

TITRE I

22e l Exercice des Droits de cité *

Art Ier. La république française est une et indivisible, ion territoire européen est distribué en départe me ns et Arrondisse mens communaux;*

Tout torame «é et résidant eu France, qui, âgé de

^98* appendice.

vingt-un ans accomplis, s5 est Tait inscrire sur le registre et* vique de son arrondissement communal > et qui a demeura depuis pendant un an sur le territoire de la rep Clique y %\\ citoyen français*

3. Un etranger devient citoyen français, lorsqu’aprh avoir atteint Page de vingt-un ans accomplis , et avoir déclaré Y intention de se fixer en France , il y a résidé pendant dix années consécutives,