La qualité de citoyen français se perd

Par la naturalisation en pays étranger ; <

Par l'acceptation de fonctions ou dépensions offertes par J un gouvernement étranger ; 1

Par l'afïiüation à toute corporation étrangère qui supposerait (Tes distinctions de naissance ■

Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes,

5* L’exercice des droits de citoyen français est suspendu, J par Y état de débiteur failli , ou d’héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d’un failli ;

Par Pétat de domestique à gages , attaché au service de fs personne ou du ménage.

Par l’état d’interdiction indiciaire, d’accusation ou de contumace, ; i

6. Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal , il faut y avoir acquis domicile par une a mit 1

de résidence, et ne Lavoir pas perdu par une année <Tab- 1

sence, 1

7- Les citoyens de chaque arrondissement communal 1 désignent par leurs suffrages ceux d’entre eux qu’ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques* 11 en résnlü 1 une liste de confiance, contenant un nombre do noms égal 1 a n d ix i cm e d u n oinb r e d es ci toy e ns ay a 11 1 d r o i t dfy c oopé rec C’est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l’arrondissement.

S. Les citoyens compris dans les listes communales d’un

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