Les séances du Tribunal et celles du Corps législatif

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sont publiques ; 3e nombre des assistans , soit aux unes soit aux autres ? ne peut excéder deux cents.

36. Le traitement annuel d'un tribun est de quinze mine francs; celui d'un législateur, de dix mille francs.

37. Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le premier consul , à moins que dans ce delai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause

i m constitutionnalité. Ce recours n’a point lien contre les lois promulguées.

36. Le premier renouvellement du Corps législatif et du Iribunat, n aura lieu que dans le cours de l’an 10.

TITRE IV

Bu Gouvernement,

39. Le gouvernement est confié à trois consuls nommés pont dix ans, et indéfiniment recîigibles.

Chacun d’eux est élu individuellement , avec la qualité

distincte ou de premier, ou de second, ou de troisième consul.

La Constitution nomme premier consul ]« citoven Bona- P.arte,\ M'COtlSul Provisoire; second consul, [e citoyen Cambac^s, ex-ministre de la justice; et troisième consul J,

citoyen Lebrun, ex-membre de la commission du Conseil tles anciens.

cii^“rnsCette fois> !e troisième consul n’est nopuné que pour

K Le premier consul a des fonctions et des attributions lM.t1Cu heres, dans lesquelles il est momentanément suppléé quand ,1 y a lieu , par un de ses collègues. 1 P ’

Ju Le pr“lier conS111 promulgue les lois; il nomme et «que a volonté les membres du Conseil d’État, les miniss , es ambassadeurs et autres agens extérieurs en chef les *.c„ * ,we *, terre e. Ce ,es mc„hra dTj!

ia ions locales , et les commissaires du gouvernement * 2Û,

APPENDICE

près les tribunaux. 11 nomme tous les juges criminels et civils, autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.

4a. Dans les autres actes <lu gouvernement , le second et le troisième consul ont voix consultative; ils signent le rentre de ces actes pour constater leur présence; et, s’ils le veulent, | ils y consignent leurs opinions : après quoi la decision du premier consul suffit,

43. Le traitement du premier consul sera de cinq cent mille francs eu l’an 8. Le traitement de chacun des deux autres consuls est égal aux trois dixièmes de celui du premier.

44. Le gouvernement propose les lois , et fait les regleraens nécessaires pour assurer leur exécution.

45 Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l’État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l’émission, fixe le

titre, le poids, et le type.

46 Si le gouvernement est informé qu’il se traîne quel* que conspiration contre l’État , il peut décerner des mandais d’amener et des mandats d’arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandat , crime de détention arbi-

traire. p ( , .

An Le gouvernement pourvoit k la sûrete intérieure et a

la défense extérieure de l’État ; il distribue les forces de terre

et de mer, et en règle la direction.

48. La garde nationale en activité est soumise aux rcglemens d’administration publique : la garde nationale sédentaire n’est soumise qu’à la loi.

49. Le gouvernement entretient des relations politiques au-dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et couclut tous les traites dt