QUATRIEME PARTIE

K- 43-] Proclamation des Consuls de la république.

'A frimaire an 8 (i5 décembre 1799).

Les consuls de la république , aux Français,

Une Constitution vous est présentée.

Elle fait cesser les incertitudes que le gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures, et dans la situation intérieure et militaire de la république.

Elle place dans les institutions qu'elle établit, les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité.

La Constitution est fondée sur les vrais principes du gouvernement représentatif, sur les droits sacrés de la propriété, deFégalité, de la liberté.

Les pouvoirs qu'elle institue , seront forts et stables , tels qu'ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de FÉtat.

Citoyens, la révolution est fixée aux principes qui Font commencée : elle est finie,

Eoçer-Ducos , Bonaparte , Sieyes,

[s“. 440 Coi concernant les opérations et communications respectives des autorités chargées par la Constitution de concourir à la formation de la lot .

19 nivôse an 8 {9 janvier 1800),

Au nom du peuple FRANÇAïs, Bonaparte, premier consul, proclame loi de la république le décret suivant, rendu par le Corps legislatif le 19 nivôse an 8, sur la proposition faite parle gouvernement le 12 dudit mois 7 communiquée au Tribunat le i3 du même mois.

APPEIsniCE,

Décret .

Le Corps législatif, réuni au nombre de membres prescrit par fart* 90 de Ja Constitution ;

Lecture laite dti projet de loi concernant les operations et communications respectives des autorités chargées par la Constitution de concourir à la formation de la loi , proposé par le gouvernement le 12 nivôse présent mois , et communiqué an Tribunat le lendemain-

Les orateurs du Tribunat et ceux du gouvernement entendus dans la séance du 19 nivôse ; les suffrages recueillis au scrutin secret ,

Décrété :

Art icp* Quand le gouvernement a arrêté quTun projetée ioi sera proposé, il en prévient le Corps législatif par un message*

2* Le gouvernement indique le jour auquel il croit que doit être ouverte la discussion sur le projet de loi*

3. Après qu’un orateur du Conseil d’État a lu au Corps législatif Je projet de loi, et en a exposé les motifs, il en dépose sur le bureau trois expéditions*

4- Sur Tune de ces expéditions mention est faite de la proposition de la loi, et elle est remise , signée du président et des secrétaires , a l’orateur ou aux orateurs du gouvernemen t*

5. Une des autres expéditions est déposée aux archives du Corps législatif*

G* La troisième expédition est adressée, sans délai, parle Corps législatif an Tribunat*

1' jour indiqué par Je gouvernement, le Tribunat envoie au Corps législatif ses orateurs pour faire connaître son vœu sur îa proposition de loi*

8. Si, au jour indiqué, le Tribunat demande une prorogation de délai ? le Corps législatif, après avoir entendu